Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne réglemente

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

d’une clarté absolue en la matière. Dans un premier temps la cour de cassation avait consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 : « attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés ». Puis le législateur a appliqué la théorie de la fiction en subordonnant la naissance

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire

affaire. D’un point de vu juridique, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. S’il connait des difficultés, le gage des créanciers est constitué non seulement par le patrimoine professionnel mais aussi par le patrimoine personnel. La constitution d’une société permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est

L’assurance de la responsabilité civile des mandataires sociaux est apparue sur le marché du Lloyd’s à Londres au lendemain de la crise de 1929. Elle s’est ensuite largement développée aux Etats-Unis dans les années 1980, pour faire face à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants.  En effet, en cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance responsabilité civile familiale, ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise

16 juin 2005 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant, la responsabilité des dirigeants est rapidement devenue