Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

état naturel et par essence temporaire, elle cesse normalement dès sa majorité. Au contraire, celle frappant le majeur révèle notamment une situation pathologique. Le principe est, donc, la capacité et l’incapacité l’exception. Cette incapacité est traduite par trois processus. Le législateur a prévu le régime de la sauvegarde de justice. Cette mesure n’entraîne pas, pour le majeur protégé, la perte de sa capacité. Elle est souvent un préalable à une mesure plus forte, mais elle peut aussi

qualité de commerçant ? Pour avoir le statut de commerçant il faut avoir la capacité, exercer une activité régulière d’achat ventes (acte de commerce) et d’en retirer un gain et être enregistré au registre du commerce. (Sont considéré incapable les mineurs, les majeurs sous tutelles, sous curatelles ou sous sauvegarde de justice, les personnes ayant été condamnées pour fraude, escroquerie…) Graziella ayant ouvert un magasin, achetant des produits qu’elle vend à une clientèle effectue bien des actes

CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation : c’est un lien de droit entre deux

Fiche M. GUERIN Droit civil 2nd semestre 2012 Séance 1 – La classification des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations

commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères de qualifications des actes passés par l’entreprise. Section 1 : Les actes de commerces I. Les critères des actes de commerces L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil (=acte qui est passé entre des particuliers pour leurs propres besoins personnels). RAPPEL : Acte juridique (conséquences voulues et fait intentionnel)

Il s’agit d’une sanction prononcée par un tribunal qui va privée l’individu d’un de ces droits ( jamais de sa totalité ) : déchéance de l’autorité parentale, activité commerciale, permis de conduire, chéquier ; ce n’est jamais définitif. Les incapable majeurs : on leur retire le droit d’exercer, tout ou en partie, leur droit afin de les protéger : la tutelle : elle est réservée à l’individu dont les capacités physiques ou mentales sont définitivement compromises, elles ne se lèvera qu’à sa mort. Elle

La classification et les conditions de validité des contrats   I. Généralités   L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »   II. La classification des contrats Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selon qu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.

y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit. Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon : Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil, il n’est pas définit comme un enfant même s’il existe un certain nombre de règle qui régissent

objectif : ensemble des règles qui régissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et sanctionne par une contrainte exercée par l’autorité publique. On fait abstraction d’une application individuelle concrète. Exemple : art 205 Code Civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants dans le besoin. • Cette règle est appliquée à tous les enfants Art 1382 : le fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

notre société sur le monde qui nous entoure. De fait, le principe de précaution désormais compris comme celui du risque zéro et de l’omnicontrôle constituant lui-même un risque majeur pour nos sociétés, il devient nécessaire de faire émerger, comme nouveaux moteurs de ce principe, les notions de prévention et de responsabilité. I. Quand le principe de précaution devient lui-même un risque… A. D’une incompréhension du principe de précaution ou de l’illusoire promesse du risque zéro 1. Une légitime