Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil : obligation pour tous individu qui à causer un dommage à autrui de réparer le dommage (il n’y a pas de contrats les deux parties ne se sont pas engager). En droit des contrats il y’a obligation d’exécuter le contrat mais cette obligation

DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable

Droit Civil. LA FAMILLE – LES INCAPACITES Partie I : Le droit de la famille anne-sophie.brun@upmf-grenoble.fr Famille : Pour la doctrine, la jurisprudence se définie comme l'ensemble des personne qui sont unies par lien de parenté ou par un lien d'alliance. Parenté : La parenté est un lien juridique qui unie les personnes entre lesquelles, il existe un lien de filiation, c'est-à-dire un lien de sang, elle désigne les rapports de génération. Cette parenté se divise en deux lignes :

droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil. a. Les conditions de l'article 9 du code civil Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort. b. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil Deux éléments sont exigés pour que cet article

contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel)

Droit Civil Introduction Le terme « droit » a plusieurs sens : Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé. Le droit public désigne l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des pouvoirs politiques

commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les seules opérations de distribution des produits. (Uniquement la circulation des richesses) Au sens du droit commercial, le commerce

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles