Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

[1: Il s’agit de l’industriel qui achète des matières premières ou les extraits du sol et vend des produits finis ou semi-finis (L’industriel établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main-d’œuvre, alors que le commerçant spécule entre le prix d’achat et de vente et l’objet reste le même.) on parle de l’industrie extractive ] 1. Actes concernés : - La

une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels

sommes supérieures à 10 000 euros. - Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants. - Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail. La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.  Toutefois, il existe quelques exceptions.  - En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance

juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles Qu’est ce qu’une règle de droit ? De quoi est composée une règle de droit ? * la règle doit ê juste * la règle doit ê équilibrée La règle est présumée juste car elle établit un équilibre entres les différents intérêts en présence. ex. Les règles de preuve font la différence entre une personne privée (qui doit prouver par écrit) et un commerçant (contre qui la preuve est libre).

Dissertation : La protection du consommateur face au commerçant A l’aube de l’année 2013, l’affaire Spanghero éclate et souligne le besoin vital de protéger les consommateurs. En l’espèce, la société Spanghero avait acheté de la viande de cheval en grande quantité et l’avait revendu à des groupes de grande distribution sous l’étiquette de viande de bœuf. Ce scandale a caractère moral et sanitaire a vu la mise en œuvre de mesures juridiques en vue d’empêcher et de réprimer les abus relatifs au commerce

délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat

membres. L’acte de volonté d’une seule personne : c’est un exception avec une seule personne n je peux crée une société. C’est lui qui vote, qui prend les décision, c’est un associé unique. C’est ce que l’on appelle EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité crée en 2010) Contribuer aux pertes : si il y a faillite les associés contribuent aux pertes en fonction de leurs apports. Mais on peut aussi les poursuivre au niveau des biens personnels Monter une société c’est de gagner des profit

la responsabilité est indéfinie et solidaire : la capacité est commerciale. - Société où la responsabilité est limitée : capacité normale (avoir 18 ans). Dans les 2 cas, l’associé ne doit pas faire l’objet de mesure d’incapacité. • Les personnes morales : Elles peuvent être associées d’1 société. • La capacité des étrangers : Ils peuvent librement être associés d’1 SARL ou d’1 SA. Ils ne peuvent être associé à une SNC que s’ils sont titulaires d’1 carte de commerçant étranger

d’intérêt individuel qu’il cherche a garantir. C’est un droit qui est souvent supplétif de volonté. Comprend essentiellement le droit civil, droit des gens. Droit commercial est un droit dérogatoire au droit civil pour faciliter relations entre commerçants. Cette distinction commande l’organisation judiciaire en France puisque d’un coté il y a l’ordre administratif, cad des tribunaux qui agissent que pour le droit public. De l’autre l’ordre judiciaire litiges opposants seulement les particuliers

1er degré, compétent pr ttes les affaires en matière civile et commerciale + la cour d’appel, juridiction du 2nd degré. -Les juridictions d’exception : La juridiction de proximité + Le tribunal d’instance + le tribunal de commerce (composé de commerçants élus par leurs pairs) + le conseil de prud’hommes Les juridictions pénales : -les juridictions d’instruction. -les juridictions de jugement (1er degré : Cour d’assises (crime), le tribunal correctionnel (délit), le tribunal de police (contraventions))