Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

particulière. Le contrat existe dès que les parties se sont entendues/accordées sur les dispositions du dit contrat dans la mesure où celles-ci sont claires et sans équivoque. Le contrat n’est soumis à aucun formalise. 2ème principe : la liberté contractuelle 1- Contracter ou ne pas contracter ( à l’exclusion de contrats d’assurance automobile qui sont une obligation légale) 2- Libre de déterminer le contenu / les clauses 3ème principe : la force obligatoire du contrat  L 1134 du

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes

Responsabilité du transporteur Les transports présentent depuis longtemps une importance capitale dans le développement de notre économie notamment du droit commercial. Ont leur place dans le phénomène de mondialisation des économies. Exemple : une entreprise qui souhaite réduire ses coûts achètera ses marchandises au Brésil, les transformera en Europe dans un pays de l'Est et les fera circuler pour qu'elles remontent en France entre les mains du consommateur. 2 ou 3 contrats de transport vont

évidemment en faute contractuelle. En revanche, il est plus difficile de retenir une qualification pénale de l'usage abusif de la carte bancaire. Il faut, à cet égard, distinguer entre le commerçant qui a reçu son paiement par signature d'une facturette, et qui n'en est payé que partiellement, d'une part, et l'émetteur de la carte, qui a dû payer la facturette dans la limite au moins du montant garanti, d'autre part. Il semble possible d'admettre qu'il y a escroquerie au préjudice du commerçant, qui a été

Assurer la sécurité des biens. (le Droit incrimine le vol, la dégradation de bien) * Assurer la stabilité des relations juridiques c’est à dire assurer l’organisation économique, politique et sociale en régulant l’activité économique, la liberté contractuelle (qui est le fondement la régulation économique) II. Les caractères de la règle de Droit A. Le Droit objectif Le Droit objectif (au singulier) vise l’ensemble des règles destinées à organiser, à gouverner les rapports entre les individus,

Exécution par substitution : faire exécuter une prestation de service promise, par une autre entreprise, au frais de la 1ère qui est défaillante * Dommage et intérêt : annulation du contrat et octroi de D et I à la victime. responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile délictuelle : faute volontaire/involontaire. Art 1382 CC : toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Les préjudices sont matériels : manque à gagner, dépenses, atteinte au patrimoine. Préjudice

ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations « extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi contractuelle, les obligations délictuelles

gratuitement à une mine d’informations et de divertissements. Sans elle, l’accès aux contenus serait inévitablement précédé d’une contre-partie pécuniaire, ce qui n’est pas sans rappeler les services télématiques payants tels que le Minitel français. Le commerçant électronique désireux d’annoncer ses produits et services bénéficie donc d’entrée de jeu d’une ouverture considérable sur Internet. Il peut utiliser ce nouveau média tant pour faire valoir son offre que pour accroître sa crédibilité. En cela, la

Présentation du porteur, ses motivations et son projet. Présentation du porteur. L’entreprise Dealenor est dirigée par Paolo Gino POMPONIO et son associé Sébastien Dewaele, elle a été créée le 01 juin 2011. C’est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, son siège est immatriculé auprès des greffes et tribunaux de la ville de Dunkerque. Dealenor à pour secteur d’activité la vente groupé en ligne. Le site à pour vocation de mettre en ligne des deals qui regroupent un ensemble

la qualité de commerçant et leur responsabilité est INDEFINIE ET ILLIMITEE. - La société en commandite simple (SCS) où les commandités ont la qualité d’associé en nom collectif alors que les commanditaires restent des non commerçants et ne répondent aux dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. - La société à responsabilité limitée (SARL) peut être depuis peu à plusieurs associés ou avec un seul détenant les parts sociales. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. - La société