Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une contrepartie à savoir la créance de l’autre partie (quasi-tous à titre onéreux sauf don et échange) Contrat à exécution successive = contrat

conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient maintenues dans une situation d'une injustice insupportable. faute n'a plus de rôle à jouer. C'est ainsi qu'une loi d'avant-garde, celle du 21 avril 1810 a consacré, même en l'absence de faute, la responsabilité du concessionnaire d'une mine pour les dommages causés à la surface. multiplieront ces responsabilités dites «de plein

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité industriel = -Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme :

des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera la responsabilité délictuelle, soit par le biais d’une action en responsabilité civile classique, soit dans

garantissant l’ensemble des dettes quelles qu’elles soient. Cette conception trouve sa traduction dans l’art. 2284 du Code civil (cf. Annexe 1 du sujet). Ainsi, il sera possible de saisir un bien personnel pour régler une dette professionnelle. La responsabilité de l’entrepreneur peut en conséquence être engagée sur tous ces biens. On reproche à cette conception de constituer un frein à l’initiative individuelle. - La théorie du patrimoine d’affectation repose sur le principe de la multiplicité des

B. Les effets. * Les obligations du mandataire : * Il doit effectuer sa mission avec diligence et au mieux des intérêts du mandant. S’il est professionnel, il a, en plus, une obligation de conseil ; * Il engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ; * Il doit rendre des comptes de sa mission au mandant. * Les obligations du mandant : * Il doit rembourser le mandataire de ses avances, pertes et frais ; * Il est engagé envers les tiers pour

TITRE 2 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL/EURL) Code de commerce art L-223-1 : La SARL Univers extrêmement différents. C’est la société la plus répandu en France, elle représente plus de 50% des sociétés. Elle s’explique par la responsabilité limitée càd qu’on ne peut pas demander aux associés plus que ceux qu’ils ont apportés et pourtant elle présente des inconvénients : fiscal : vendre des parts de SARL coûte chère. Elle reste une société complexe, les règles sont très denses. Cela

assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF). * Régime juridique * Responsabilités * Avantages et inconvénients de la franchise   Régime juridique   Information préalable du candidat franchisé Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de