Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

Alinéa 5 RC des commettants du fait de préposés 1. Lien de subordination + 2. Faute du préposé + 3. Pendant l’exercice des fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés par leurs apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. 10. Présomption de responsabilité 11. À moins

Code civil, les père, mère, les maitres et commettants sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par

permet de corriger la dépréciation monétaire. " B - Classification fondée sur la source de lʼobligation La source de lʼobligation désigne le fait qui lui donne naissance. Le code civil distingue lʼacte juridique qui est un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure ont été voulues et le fait juridique qui est un évènement volontaire ou non qui produit des effets de droit indépendants de la volonté des intéressés. Titre 1 : Le contrat

contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 :

l’article 1384 du Code civil consacre la responsabilité du fait des choses. Cette disposition pose deux conditions :le fait de la chose et la garde de la chose. Sur ce dernier point, la jurisprudence a exigé que la chose, instrument du dommage, soit entre les mains du gardien, celui qui l’avait en sa possession au moment de la réalisation du dommage et qui, selon l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, en avait l’usage, le contrôle et la direction. En l’espèce, le fait de la chose est la blessure de Julien

commissionnaire, s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne, le commettant, en contractant avec le tiers en son nom propre. Il est défini à l'article L.132-1 du Code de Commerce qui dispose: "Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil". Au sein d'une telle convention

28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve

2007 La responsabilité d’autrui a évolué au fur et a mesure des situations qui lui ont été présentées, l’une de ces situations est la responsabilité des associations comme dans cet arrêt du 29 juin 2007. En l’espèce, selon l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, un adhérent du rugby club d’Armagnac-Bigorre, s’est blessé lors d’une mêlée, il assigne alors en réparation le comité sur le fondement de 1384 alinéa 1e du CC. A quelles conditions peut on prouver la responsabilité du fait d’autrui 

L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née. En l’espèce, un jeune handicapé avait brulé une forêt pendant son temps libre, qui appartenait

La responsabilité civile du dément. A/ Avant la loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs Avant cette loi le pcp était l’irresponsabilité civile du dément pour absence de faute car on définissait classiquement la faute comme un acte illicite imputable à son auteur c’est l’élément subjectif et moral d’imputabilité de reproche en rapport avec le libre arbitre de l’individu qui choisit le bien ou le mal. Mais ce pcp comportait des exceptions du à la volonté des tribunaux de ne pas abandonner