Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une

fois dû se prononcer sur les conditions du transfert de garde dans la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, la cliente d’un magasin « libre-service » subit un dommage à la suite de la chute d’une bouteille manipulée par une autre cliente, demeurée inconnue. Ne pouvant se retourner contre la cliente inconnue, la victime assigne le magasin afin d’obtenir réparation. Les juges du fond retiennent la responsabilité du magasin sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

La responsabilité pénale. Les personnes physiques. Section 1 L’auteur et les coauteurs. §1 :   L’auteur matériel. Défini par l’art. 121-4 cpén : Est l’auteur de l’infraction la personne qui : * Commet les faits incriminés. * Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L’auteur est une personne à qui peut être imputé la commission d’une infraction ou sa tentative pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs. Peu importe qu’un

était nulle » 13 4 05  De même, la seule relation contractuelle ne saurait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective, telle une participation à une manifestation publique hors du temps de travail (il s’agit d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié) 23 5 07 Guy c sté des autoroutes du sud de la France  4 – Surveillance indirecte/Informatique  *La CNIL, en matière de surveillance des salariés sur le lieu de travail préconise :  La recherche d’un

et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques

Toupropre » spécialisée dans le ravalement des façades. 2. Les faits : L’équipe des 10 salariés signale que l’échafaudage utilisé montre des problèmes importants de structure qui peuvent les mettre en danger dans l’exercice de leur mission. De ce fait, ils refusent de reprendre le travail, et utilise leur droit de retrait. 3. La problématique juridique : Les 10 salariés sont ils en droit de ne pas exécuter leur travail ? 4. La règle de droit applicable est : d’après le site http://www.editions-tissot

Didier Truchet qu’un mur solide s’édifie entre le Droit Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que conduisaient quatre employés de l'administration des tabacs. Elle est grièvement blessée. Mr Blanco intente de faire déclarer

(contrat de bail, contrat de travail). Intérêt de la distinction : en cas d'inexécution du contrat, une partie peut demander que le contrat soit anéanti.  S'il s'agit d'un contrat à exécution instantanée, la disparition du contrat sera rétroactive : on fait comme si le contrat n’avait jamais existé ; donc, si une partie avait déjà exécuté quelque chose, elle a droit au remboursement de ce qu’elle avait exécuté. C’est la résolution du contrat.  S'il s'agit d'un contrat à exécutions successives, la disparition

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de