Responsabilité Des Commettants Du Fait Des Préposés

ASSAS, L2 La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt de la décision de l’assemblée plénière du 29 juin 2007. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser

que l’échange des consentements seul implique les transferts des risques et de propriété (idem vente). 1707 CC : « On applique à l’échange le régime de la vente, sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition

hétérogebe d’activités qui doivent ont normalement faire chacune l’objet d’une réglementation spéciale comme le contrat de transport et e contrat de construction de bâtiment d’autant plus que ces activités engendrent plusieurs problèmes concernent la responsabilité, la sécurité et l’assurance . Dans l’économie actuelle ou la prépondérance de sociétés de services « le contrat et entreprise apparaît comme une bonne à tout faire du droit des contrats , son importance ne cesse de l’accroître parallèlement

autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. I / Constatation de l’infraction douanière : En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes

condition de la responsabilité dans l’obligation de résultat est l’inexécution (art. 1147 C. civ.) c. La condition de la responsabilité dans l’obligation de moyens est la faute (art. 1137 C. civ.) 2. le contenu de la distinction a. Il y a obligation de résultat lorsque le résultat est promis b. Il y a obligation de moyens lorsque le débiteur s’engage simplement à faire son possible pour y parvenir 3. L’intérêt de la distinction a. L’obligation de résultat : pour engager la responsabilité du débiteur

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

nullité CT en cas de non-respect de l'obligation d'information B. Logique de protection du consommateur SOCIETESCiv 20 janvier 2010 = instaurant une forme de Dt commun du couple où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de moyens, et l'existence d'un projet commun. On ne peut déduire d'un élément l'existence d'un autre, ce qui complique énormément

présomption irréfragable (à laquelle on ne peut pas s’opposer, que l’on ne peut pas casser : du latin fragere). Ainsi on ne peut pas tenter de justifier ses actes par une méconnaissance du texte. Il en incombe de l’efficacité du texte que celui-ci impose le fait que nul ne peut l’ignorer. L’application de la loi ne peut pas être modulée en fonction d’une appréciation subjective. §3. L’abrogation de la loi -    l’hypothèse de nouveaux textes votés suppose l’abrogation du texte précédent. Cette abrogation

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Jusqu’au début de l’ère industrielle, ce sont les animaux qui ont été le plus souvent source d’accidents graves, presque tous les accidents de transport étant du à leur fait. C’est pourquoi, dès le début du 19e siècle, l’art. 1385 CC. a été très utilisé. Une question s’est alors immédiatement posée : ce texte était-il une simple application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute