Responsabilité Des Dirigeants De Société Commerciale

moyens de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14 La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16 1. La responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ? Les fautes relevant de la responsabilité civile du commissaire aux comptes 2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20 Principes Les infractions commises par le commissaire

différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux : société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions. Les sociétés de personnes : Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif. société en commandite simple. société en participation. Les sociétés de capitaux : 1/La société anonyme : Définition : la société anonyme c’est une

dettes professionnelles sur ses biens propres. 2. La société Elle est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) « qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet

désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisaient en vue de la production ou de la distribution de produits et de services. Le droit ne connait que l’entreprise individuelles et la société. B. Les notions d’entreprises individuelles et de sociétés Deux grands types d’entreprises : Les entreprises de subsistances. Elles permettent à l’exploitant de tirer de cette exploitation ces moyens de subsistance et éventuellement une épargne individuelle. Il s’agit

Partie 3 Les structures et organisations Chapitre 1 L’entreprise commerciale individuelle Section 1 Les critères de commercialité Pour être commerçant il faut faire des actes de commerces pouvant être par nature par accessoire ou par la forme. Il faut aussi agir à titre de profession habituelle. Et enfin, il faut exercer de façon indépendante sans être sous la subordination juridique de quelqu’un c a d sans être salarié Section 2 Les effets de la qualité de commerçant Celui qui obtient

d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement au regard des priorités du ou des

Droit des sociétés Introduction. Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire 1. Affaires personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise

Tableau comparatif des principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé

RESPONSABILITE ET AUDIT SOCIAL DE L’ENTREPRISE cours du 21 janvier 2011 Préambule - responsabilité sociale de l’entreprise et développement durable Evolution, au départ cela ne concernait que les multi nationales, puis grandes PME et depuis 1 ou 2 ans petites voire très petites entreprises. Ce débat concerne donc aujourd’hui toutes les entreprises. Cependant à noter : des écrits depuis 1953/1954 avec Bowen. - la gouvernance : apport pour le RSE Qu’est-ce que la gouvernance ? Pourquoi

motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations