Responsabilité Des Magistrats

cour administrative d'appel ainsi que du conseil d'Etat. - juridictions de l'ordre judiciaire : (compétence du pouvoir juger) compétence d’attribution et compétence territoriale. Contentieux civil = droit civil. État des personnes, droit de la responsabilité civile, droit des contrats civiles, propriété immobilière et mobilière, droit de succession, droit des régimes patrimoniaux, droit des sûretés (garanties, caution). Jugé par : - le tribunal de grands instance en matière civile - les

chercheur devant cette extraordinaire collection de récits d’heurts et de malheurs relatés par les magistrats. Depuis 1800, la jurisprudence doit être motivée : pour justifier une décision de justice, l’événement est raconté et simultanément identifié par des concepts juridiques, la narration de ce qui s’est passé devient obligatoire. Afin de convaincre les parties et parce que la loi les y oblige, les magistrats examinent et racontent par le menu la grisaille des jours, la disposition des lieux, les médiocrités

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se

Le Président de la République LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de

formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

leur autorité judiciaire. En la personne du roi, sont réunis à la foi le pouvoir d’édicter la loi, de l’exécuter et de rendre la justice. On voit donc une concentration des pouvoirs entre les mains du roi. La justice est rendue sur les conseils des magistrats qui sont les conseillers du roi. Ces conseillers exercent leur fonction en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l’archevêque de Reims remet la main de justice au roi. Cette main est signe d’équité, l’épée qui l’accompagne est le glaive


L’Ecclésia 
Assemblée des citoyens, démocratie directe (pas de députés élus). Vote lois, impôts, élit magistrats, décide paix et guerre. Vote ostracisme : exil 10 ans pour chef politique trop ambitieux. Débats, vote à main levée ou scrutin secret.
La Boulè Conseille 500 citoyens (annuellement)forme Boulè. Conseil prép. séances de l'Écclésia. Assure conduite des affaires. Reçoit comptes des magistrats. L'Héliée Peuple souverain (Athènes) entremise des 6000 citoyens. Composent tribunal pop. de l'Héliée

Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter le secret de la vie privée ! * La violation du secret engage la responsabilité du professionnel. Il ira en correctionnel. La sanction pénale est personnelle. * La sanction civile, juridiquement c’est l’établissement et au quotidien c’est le directeur ou le chef de service. * La responsabilité professionnelle se fonde sur le contrat de travail ou sur le statut pour le fonctionnaire. L’employeur peut sanctionner si non respect

succèdent, sanctionnée, avec l’ordonnance civile de 1667, par une large responsabilité civile des juges. Analysant les positions nuancées de la doctrine juridique, l’auteur montre que les juristes s’accordent, à compter du XVIe siècle, pour prôner une application stricte des lois dont les termes ne sont pas ambigus ; mais ils laissent aux magistrats des cours souveraines le pouvoir d’interpréter ses obscurités. Car la loi, dont les magistrats se disent régulièrement esclaves, n’est pas seulement la loi humaine