Responsabilité Du Fait Des Choses

Civil- TD n°7 – Le fait des choses Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 Octobre 2008 concernant les caractères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses inertes. En l’espèce, le 30 Avril 2001 alors que Mme X faisait tranquillement ses courses, elle tomba et se blessa après que son caddie se soit coincé une roue dans un rail coulissant à la sortie du parking. Mme X assigne alors le tribunal de grande instance en responsabilité civile à l’encontre

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

2° Expliquez quel est le fondement de la responsabilité du magasin. - Les propriétaires du magasin Jitrouvetou est responsable en cas de dommage sur un client. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne : - l'existence

générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir

subi doit, en principe, donner lieu à réparation. En vertu de la responsabilité du fait des choses, un individu est responsable des dommages causés par la chose ou la personne qu’il a sous sa garde selon l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En effet, le propriétaire d’un bien corporel est nécessairement présenté comme le responsable du fait dommageable causé par sa chose. Cependant, comme toute responsabilité, celle du fait des choses est La notion de garde de la chose était

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

la société traditionnelle et celles de la société industrielle. La société traditionnelle dont l’activité est principalement liée à l’agriculture utilise principalement des outils manuels. Le travail n’est pas mécanisé, l’énergie humaine et animale fait office de moteur. On parle de travail artisanal. En comparaison la société moderne évolue en utilisant des machines et des outillages performants, fonctionnant grâce à une énergie non humaine et non animale (vapeur, électricité, atome). Ces machines

La responsabilité du fait des choses peut varier avec de nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation