Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

2 : La politique criminelle / la justice au Moyen âge et sous l’ancien régime • La notion de politique criminelle • Définition d’une politique criminelle : Il s’agit d’un ensemble de procédés susceptible d’être proposé au législateur ou effectivement utilisé par celui-ci à un moment donnée, dans un pays donné pour combattre la criminalité. La politique criminelle est donc un art difficile, elle résulte d’un équilibre entre les mesures répressives et les mesures préventives (éducation, famille)

la volonté et effets du contrat L’interprétation des contrats → il faut rechercher « la commune intention des parties contractantes », seules les parties présentes au contrat initial peuvent modifier l’étendue de leurs engagements, il s’impose au juge qui s’interdit de le modifier même si les stipulations sont inéquitables. La force obligatoire des contrats → « les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », cela place l’accord des particuliers sur le même plan qu’un ordre émanant

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

à différents niveaux: À l’embauche Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche: 2.1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

de récusation doit être demandée très rapidement devant le juge des référés (dans les 30 jours après la nomination du CAC). Elle doit reposer sur un juste motif qui se définit comme un fait permettant de suspecter la compétence, l’honorabilité, ou l’indépendance du CAC. Elle peut être formée par un ou plusieurs actionnaires à condition de détenir au moins 5% du capital, par le comité d’entreprise, par le ministère public, par l’AMF. Le juge désigne un autre CAC jusqu’à ce que l’assemblée désigne un

d’absence de l’un ou des deux parents (décès par exemple) : l’autorité parentale est dévolue au parent survivant. Si les deux parents sont décédés ou sont dans l’incapacité d‘exercer leur autorité, l’enfant est placé sous tutelle c'est-à-dire qu’un juge appelé juge des tutelles, décide de confier l’enfant à un parent proche (ascendant, oncle, tante) qui devient alors tuteur à moins que les parents décédés n’aient choisi avant leur mort dans leur testament ou une déclaration une personne chargée de s’occuper

exercice comptable de leur activité, - si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :  total bilan : supérieur à 100 000 dinars  au total des produits hors taxes : supérieur à 300 000 dinars  et au nombre moyen des employés : effectif moyen de 10 salariés/employés - ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret. Le CAC doit être désigné parmi les

- À l’embauche - Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) II – Définition de la discrimination à l’embauche : 1. La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe,

agit à différents niveaux : À l’embauche Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche : 1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe est une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée,ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, une personne est traitée de manière moins favorable