Responsabilité In Solidum

fournisseur italien. Elle demande ainsi la résolution de la vente et la réparation du préjudice subi. La Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 22/02/1993, condamne, en se fondant exclusivement sur la loi française, d’une part les défenderesses, in solidum, à la restitution du prix et au paiement de dommage-intérêt et d’autre part la société italienne (fournisseur) à garantir la société venderesse. Un pourvoi en cassation est alors formé. Se pose alors la question de la loi qui devra être appliquée

relatif des contrats n’interdit pas au juge du fond de puiser dans un acte pour trouver des éléments d’appréciation de nature à éclairer la décision des parties ». 4 Cass. Civ 3ème 13 novembre 1974 (Gaz. Pal 1975 1.210), « l’architecte condamné in solidum avec l’entrepreneur à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage ne peut se prévaloir de l’application de la clause pénale prévue dans le contrat car celui-ci lui est étranger ». 5 Cass. Civ 1ère 4mai 1999 « le fournisseur d’un modèle

heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration : la vente d’un fonds de commerce. On a emprunté

à une victime. Engage-t-elle sa responsabilité ? Peut-on considérer qu’elle commet une faute tout en exerçant un droit ? La question est de savoir si l’exercice des droits et libertés à des limites ? Limite au-delà des quels un abus de droit serait constaté et donc considéré comme fautif ? Réponse non uniforme, varie selon les droits. Exercice de certains droits ne connait pas de limites, donc ne peut pas être abusif, ni fautif et donc engager la responsabilité. Ces droits la sont appelés droit

n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise en cause au cours de l’histoire par la mise en œuvre de règles impératives de + en + nombreuses. Le contrat ressemble

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel

compte du mandant» L’Acte conclut par l’intermédiaire d’un contrat lie juridiquement la personne du mandant, développe ces effets sur la personne du mandant, on le peut lui réclamer es fautes du contrat, ensuite il s’efface il n’engage pas s responsabilité. Les Créanciers sont des tiers ils ont un droit de gage sur tout le patrimoine, se sont clairement des tiers au contrat, il y a aussi la situation des héritiers du contrat ex : transmission à titre universel du contrat. ART 1122 du CC : les

plusieurs sujets passifs, débiteur, et plusieurs sujets actifs, créanciers. La condition juridique de ces sujets actifs et passifs va être très différente selon la variété d’obligation plurale ; selon que l’obligation est conjointe, ou solidaire ou in solidum ou indivisible. §1. L’obligation conjointe  Créancier (créance de 300) Débiteur n°1 Débiteur n°2 Débiteur n°3 doit 100 doit 150 doit 50 prescription 2ans

guérison. Le créancier d’une obligation de résultat inexécuté a droit directement a des dommages et intérêts Le créancier d’une obligation de moyens doit ramener des preuves que le travaille a mal été fait avant d’avoir dommages et intérêts . Responsabilité du débiteur si fautes prouvés. Les obligations de donnés de ne pas faire sont toujours le résultatLes obligations de faire sont soit de moyen soit de résultat la distinction des obligations de moyens et de résultat est une sous distinction