Responsabilité In Solidum

entre le patient et le médecin ; autrefois, quand on évoquait la responsabilité du médecin, on se plaçait sur le terrain quasi-délictuel, donc il était presque impossible d’obtenir réparation. Cf Molière « le médecin malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se

Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec -

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

assurantielle, 23 juin 2010, Bull. civ. III, n° 133), nous permet de constater que ce souci reste tout relatif… et mène encore à s'interroger entre « subtiles nuances ou éternelles incertitudes » (pour reprendre l'expression du professeur Mallet-Bricout, in Conséquences de la faute du débiteur dans la mise en œuvre d'une condition suspensive de l'obtention d'un prêt, JCP 2008. II. 10116). La solution rendue dans cet arrêt peut paraître sévère pour des particuliers qui semblaient de bonne foi mais elle

SEANCE N°1 : PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1.

maître d'ouvrage a présenté à l’ Architecte en vue de la réalisation des travaux pour un montant de 300.000,00€ HTVA Ce montant est une estimation. Il ne constitue pas le prix de l'ouvrage convenu avec l’ architecte et n'engage nullement sa responsabilité au cas où le coût véritable du projet surpasserait ce montant, quel qu’en soit la raison. Le prix de l'ouvrage fnal sera fxé entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs. ATE L I E R D ’ A R C H I T E C T U R E ARCHILab’ s.p.r.l. 2 0

Une troisième réforme est prévue, à savoir une réforme du régime des obligations en général. Elle devrait porter sur les modalités, l’extinction et la preuve des obligations. Une quatrième réforme concernera quant à elle le droit de la responsabilité. Titre 1 : Les conditions de formation du contrat Ces conditions sont particulièrement visées à l’article 1108 du Code civil. Cet article s’attache à la volonté exprimée dans le contrat. Au final, les questions qui sont posées sont : est-ce

l’offre sans délai. Lorsque l’offre est assortie d’un délai, la jurisprudence considère que le pollicitant ne peut pas retirer son offre avant l’expiration du délai. Si le pollicitant retire son offre avant l’expiration du délai, il engage sa responsabilité délictuelle et donc s’engage à payer des dommages et intérêts. Lorsque l’offre n’est pas assortie d’un délai, le pollicitant peut retirer son offre à tout moment, à condition d’avoir respecté l’écoulement d’un délai raisonnable de réflexion pour

l'un des débiteurs. N'est pas une O° pleinement satisfaisante. Si cette règle est le principe, elle n'est pas d'ordre public, elle peut même être écarter par les parties. L'O° conjointe pourra donc être écarter et devenir soit une O° solidaire, in solidum ou divisible. §1 : L'O° de solidarité : Prévu par l'article 1197 et suivant du CC. Pour le législateur il y a 2 catégories de solidarité : → Solidarité active. C'est celle qui joue entre les créanciers. → Solidarité passive. Est celle qui joue

Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait