Responsabilité In Solidum

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Jusqu’au début de l’ère industrielle, ce sont les animaux qui ont été le plus souvent source d’accidents graves, presque tous les accidents de transport étant du à leur fait. C’est pourquoi, dès le début du 19e siècle, l’art. 1385 CC. a été très utilisé. Une question s’est alors immédiatement posée : ce texte était-il une simple application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute

codébiteur solidaire « ordinaire » dans ses rapports avec le créancier. Cela signifie que celui-ci est un débiteur principal, obligé solidairement, mais aussi négativement, que celui-ci n’est, en principe, ni un débiteur subsidiaire, ni un obligé in solidum. Le garant est également traité comme une caution dans ses rapports avec le codébiteur intéressé. Alors que l’absence d’intérêt à la dette du codébiteur est en théorie sans incidence dans sa relation avec le créancier, elle vient, au contraire,

attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages

par voie d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat synallagmatique 3 règles : l'exception d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code

droits intangibles ( = Droits insusceptible de restriction, mm en cas de circonstances exeptionelles. art 15-2. / ex : Droit a la vie, art 2; interdiction de la torture, art 3; interdiction esclavage et travail forcé, art 4 ; respect de la regle nebis in idem ) et les droits conditionnels. ( = droits qui peuvent etre provisoirement suspendus en cas de circonstance exceptionelles art 15-1 : autres droits [liberté personne physique; droit proces equitable ; droit respect vie privée ; droits dits "indirects"

juridiques: Ils se regroupent sous le termes de responsabilités civile extracontractuelles: les délits, les quasi-délits. Il y a une second catégories: les quasi- contrats. Titre 1: La responsabilité civile extracontractuelle (délits, quasi-délits) Le mot clé est le mot responsabilité qui signifie le fait de répondre pour chacun, de répondre de ses actes venant du latin "RESPONDERE". Le responsabilité n'est pas uniquement juridique, la responsabilité morale est le fait de répondre de ses actes

d'information à charge du cédé (inexistence créance, difficulté de payt...) ? ? Responsabilité 1382 ? Cass => Principe : pas d'obligation d'information à la charge du cédé Doc.15 Com 23 mars 1993 Art.6 sur la demande d'acceptation => n'entraîne pas à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées. Doc.16 Com 13 fév. 1996 En revanche, responsabilité de 1382 si comportement frauduleux => Collusion frauduleuse entre le cédant

.......................................... 15  c) Article 34 de la Constitution de 1958 ......................................................................................... 15  2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de responsabilité ........................... 16   Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 - Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel ........................................................................... 16   Décision

28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve