Responsabilité Ministérielle

de QPC, mais on ne sait pas à quelle niveau elle s’arrêtera (Cass transmettra ou non ????) Montrer que le pouvoir réglementaire n’est pas monochrome : décrets, décision individuelle, arrêtés préfectoraux, circulaire. ( Décret en CE et arrêtés ministériels ont-ils la même valeur constitutionnels ? Le décret en CE peut non seulement définir ce qui est interdit et peut lui même définir la sanction a condition de ne pas dépasser le seuil de 1500€ (doublé en récidive). Lorsque présence d’un texte autre

déconnecté de l'administration sous la tutelle du garde des sceaux et du premier Ministre dans le cadre de cette politique générale fait souffrir la stricte séparation des pouvoirs et pose la question de l'indépendance de la Justice.   A noter que la responsabilité du gouvernement devant le Parlement signifie que cette politique générale est une politique de confiance et du respect des contraintes de la hiérarchie des normes mais aussi des principes fondamentaux. Le gouvernement est un moteur, tandis que

aucune sanction à l'égard du gouvernement ou d'un ministre. Il peut s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre par l'article 49, c'est-à-dire la question de confiance (alinéa 1), la motion de censure ordinaire (alinéa 2), et la motion de censure provoquée (alinéa 3). La limitation des pouvoirs du parlement

cet objectif et de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. - le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte

la couronne, le 1e ministre le cabinet et les 2 chambres du parlement et sur le respect desquels tous les acteurs politiques s’entendent. Ex. un aspect important des relations entre la chambre des communes et le gouvernement → c’est la responsabilité ministérielle → c-à-d le jour où la chambre dit je n’ai plus confiance en le gouvernement, je vote une motion de non confiance. Celui-ci devra démissionner. Il ne peut plus continuer de gouverner sans avoir la confiance de la majorité des députés en

est responsable collectivement devant l'AN et la responsabilité politique individuel des ministres ne peut être engagé cette solidarité est également marqué par le fait que le départ du premier ministre entraîne celui du gouvernement dans son ensemble et donc la conséquence de cette solidarité est qu'un ministre ne pourra plus donner son approbation a la politique gouvernementale devrait démissionner s'il ne voulait pas en assumer la responsabilité devant le parlement et l'opinion cette collégialité

responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif, il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution). A - La définition du régime parlementaire a) Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée : chacun dispose à

la démission. Il définit la politique extérieure et intérieur. Quasi hégémonie car 90% {text:soft-page-break} des lois sont d'origines parlementaire. C'est un rouage essentiel du régime parlementaire. Légitimité élective même s'il conserve une responsabilité. Il partage la première place dans les institutions avec le parlement. Le 10 dowing street est le centre nerveux du pouvoir. Le premier ministre a son propre cabinet : le prime minister's office composé de quatre entités : Private office, policy

semble égalitaire mais est, en réalité, favorable au Sénat car il ne peut être dissout et doit rendre un avis favorable à la dissolution de la Chambre des députés. Le Parlement a pour fonction de voter la loi et peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. . • Un exécutif bicéphale - Un PDR (Président de la République) élu par l’Assemblée nationale (députés + sénateurs) pour 7 ans (chef de l’Etat et chef de l’exécutif). Il a de nombreuses attributions

chambre (= chambre des communes), celle-ci ne peut mettre en jeu la responsabilité politique de l'Exécutif. Pour qu'apparaisse le parlementarisme anglais, il faudra que le Législatif conquiert la possibilité de renverser l'Exécutif. Ce qui va se faire au 18ème siècle. En 1782, les parlementaires obtiennent la démission collective du gouvernement anglais dirigé par Lord North ; (gouvernement encore soumis au Roi). La responsabilité politique est née mais elle ne concerne pas le chef d'État (en l'occurrence