Responsabilité Ministérielle

d’Information de Gestion SIG-BC : Système Intégré de Gestion Budgétaire et Comptable SEGMA : Services Gérés de Manière Autonome TGR : Trésorerie Générale du Royaume TCDC : Trésorerie des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires TM : Trésorerie Ministérielle TP : Trésorerie Principale TPP : Trésorerie Provinciale et Préfectorale Editorial La politique de modernisation et de réforme, menée depuis plusieurs années par le Ministère des Finances et de la Privatisation, s'inscrit dans le processus

vacance (décès, démission). Dans les 2 cas, l’intérim est supporté par le président du sénat et sinon par le gouvernement. Le chef de l’état est politiquement irresponsable. Aucune procédure politique ne peut le contraindre à démissionner. Sa responsabilité ne peut être engagé sur un plan pénal, ne peut être suivi par la justice pendant son mandat. B. Les pouvoirs du président Art. 5 : Le chef de l’état est gardien du respect de constitution (loi d’équilibre entre

France durant la IIIème République, le Secrétariat Général de l’Elysée assiste le Président de la République, il est aujourd'hui un outil majeur de la coordination ministérielle. -Organe apparu en 1917 , devenu définitif en 1935, le Secrétariat Général du Gouvernement (dit SGG) est chargé de la préparation des réunions ministérielles (Conseil des Ministres par exemple) et de l’obtention des signatures des différents Ministres, de la coordination des services du 1er Ministre et des recherches pour

pas de solidarité et qui sont responsables uniquement devant le président et non devant l'assemblé. Le président peut dissoudre l'assemblé. C'est lui seul qui détient l'initiative des lois, qui les sanctionne et le promulgue. S'agissant de la responsabilité du chef d'État, il n'existe concrètement aucun moyen de la mettre en œuvre. S'agissant du corps législatif, il est composé d'une assemblée unique élue pour 6 ans au suffrage universel direct secret. Les seul attributions de l'assemblée se limitent

les régimes parlementaires une distinction est faire entre les régimes à prédominance gouvernemental et les régimes a prépondérance législative. A/ Les deux types de régimes parlementaires 1. Les régimes à prédominance gouvernementale, primo-ministérielle Il existe un exemple typique de régime à prédominance gouvernementale : L’Angleterre. En Angleterre c’est le gouvernement qui constitue le centre du pouvoir, on appelle ça une démocratie de cabinet. Les élections ont lieu au scrutin unominale

responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif il y a régime parlementaire. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques (la responsabilité politique et la dissolution) A - La définition du régime parlementaire 1° Une séparation organique assouplie Des organes distincts existent bien, mais ils sont dépendants les uns des autres, de manière équilibrée : chacun dispose à l’égard

initiatives nécessaires et de formaliser les actes requis pour la bonne marche du procès. Le plaideur se trouve engagé par tous les actes écrits de son avocat. Et inversement l'avocat a les responsabilités d'un mandataire : acte mal fait ou hors délai, entraînant la perte d'un procès, engage la responsabilité de l'avocat. Dans certains cas le mandat ad litem est obligatoire : le plaideur ne peut accomplir aucun des actes de la procédure, représentation nécessaire (ex : devant les TGI). Le mandant

de la responsabilité politique des ministres. Ses origines remontent au XVIIIème siècle. En Angleterre les ministres étaient pénalement responsables. Ce qui veut dire qu’ils pouvaient être jugés et sanctionnés pour des fautes pénales et ce par le biais d’une procédure appelée l’impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera en responsabilité politique. En 1815, de Vitrolles la définissait par opposition à la responsabilité pénale dans les termes suivants : « La responsabilité politique

et lui demandait son approbation. La Constitution de 1958 manque de netteté sur ce point: l'article 49-1 de la Constitution dispose que " Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale." Mais s'agit-il d'une obligation pour le Premier ministre ou d'une simple faculté ? Les données juridiques du problème : L'article 49-1 est rédigé

modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle. Mais quelles sont les formes de responsabilité qui ont les ministres ? Est-ce que le Président est excusé de toute responsabilité ? On trouve sur cet article une séparation stricte entre la responsabilité pour les actes de fonction et la responsabilité pour les actes individuels. On remarque aussi que le peuple a un rôle indirect