Responsabilité Pénale Des Ministres

apparaissent rapidement et, suite à la crise algérienne, De Gaulle est rappelé après douze années de « traversée du désert » pour former une nouvelle constitution. Il obtient les pleins pouvoirs dans ce but et s’entoure d’experts, de parlementaires et de ministres comme Michel Debré. Bien que certains principes fondamentaux aient été posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le gouvernement ayant obtenu le pouvoir constituant dispose d’une marche de manœuvre importante. Son objectif est de mettre

RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : En droit, la responsabilité au sens large est l’obligation de supporter les conséquences de ses actes. • LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU P.R : Le président de la République est irresponsable politiquement selon l’article 67 de la Constitution de 1958. Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat

parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être source pouvoir + séparation des pouvoirs + responsabilité gouvernement devant parlement + autorité judiciaire indépendante (+ assurer rapports Rep avec peuples qui lui sont associés) Les idées constitutionnelles de de Gaulle étaient déjà connues depuis discours Bayeux du 16 Juin 1946 : * pouvoir

Cette procédure doit intervenir dans les 20 jours au moins et les 35 jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. IV- la responsabilité du président de la république La responsabilité politique du président est inexistence. La responsabilité pénale peut être engagée. L’irresponsabilité du président est consacrée à l’article 68 de la constitution qui dispose « le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement

Responsabilité 1. Le  domaine  et  les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle     3 grands types de responsabilités : - Responsabilité civile contractuelle : - Responsabilité civile délictuelle - Responsabilité pénale A. Les  responsabilités  civiles  et  pénales  :     Définition  :   Responsabilité pénale : violation de la loi Responsabilité civile : préjudice causé à autrui La  mise  en  œuvre  de  l’action   Responsabilité pénale : se fait par l’action publique Responsabilité civile

1/ Les types de responsabilités. Il existe deux types de responsabilités. La responsabilité civile, et la responsabilité pénale qui consistent toutes deux à réparer l'acte qui a été commis. 1.2 La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs

publiques ». Mais intéressons nous à présent à cette notion de transparence. Si l’on se réfère à la directive précitée la transparence y est définie comme s’accordant  «  à la franchise, à la loyauté et à la clarté dans l’exercice des responsabilités et fonctions assignées ». Elle est aussi la qualité de ce qui fait paraître la vérité toute entière sans l’altérer. La transparence se définit donc comme ce qui est visible et compréhensible par tous. La transparence dans les finances publiques

de confronter un droit actuel en vigueur aux autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle

chef unique le Roi qui est qualifié de chef suprême de l’administration générale du royaume » autrement dit chef du pouvoir exécutif. Mais ces termes sont trompeurs, la C. est divisée en 4 acteurs au moins pour la fonction exécutive : le roi, les ministres, les administrations local et l’assemblé nationale. 1) le roi Le roi est d’abord désigné selon la tradition, il est subordonné à la nation, et un roi diminué dans ses pouvoirs. Dans la C. de 1791 ; les constituants consacrent le mode traditionnelle

décisions de police ne semble cependant n’avoir m’avoir que des effets limités puisqu’elle se révèle très difficile à mettre en œuvre sur le terrain. Il en irait s’en doute de même avec l’entrée en vigueur de la proposition récemment faite par le ministre de l’intérieur de fixer le couvre feu pour les mineurs délinquants. Il n’en reste pas moins qu’en droit positif, la protection de la moralité publique et de la dignité de la personne humaine peut justifier une décision de police administrative. S’agissant