Responsabilité Pénale Des Ministres

Rapport au Premier ministre Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

suivante (8 à 11 milliards d'euros sont reportés chaque année sur l'exercice suivant) : les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées  sur le même programme par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante, à l'exception des crédits de personnels. Les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme par

causes de l’échec de la IIIème et de la IVème République. En France, l’exécutif est dit dualiste ou bicéphale, c’est-à-dire qu’il est composé de deux têtes : -il y a un chef d’Etat, le Président de la République -un gouvernement dirigé par le 1er Ministre Le Président de la République apparaît comme l’autorité suprême notamment depuis son élection au suffrage direct depuis la réforme1962. Le gouvernement dans la pratique apparaît comme amoindri car il n’a pas de légitimité populaire directe contrairement

(ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement ; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. Sommaire 1 L'origine du système parlementaire 1.1 Le régime suédois de l'ère de la liberté 1.2 Le parlementarisme britannique, fondement théorique 2 Monocamérisme et bicamérisme 3 Le parlementarisme

essentielles et vont déterminer la nature du futur régime. Elles sont au nombre de cinq : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir * Le respect du principe de la séparation des pouvoirs doit être assuré * La responsabilité du gouvernement devant le parlement est affirmé * L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée * La Constitution devra organiser les rapports de la République avec les peuples associés d’outremer Toutes ces conditions

la République. La constitution fut rédigée au sortir de la crise de la guerre d'Algérie et est marquée par le retour d'un exécutif fort. Sa rédaction a été influencée conjointement par Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier Ministre fort, et par De Gaulle voulant affirmer le Président de la République comme autorité suprême. La constitution de la cinquième république est très influencée par les bases posées lors du discours de Bayeux du 16 juin 1946. Depuis 1947, on est passé

protégée. Avec la réforme du 23 février 2007 le statut du président en matière d’irresponsabilité sera élargit et confirmé. On voit apparaître une certaine immunité juridique sur le plan pénal mais en même temps, la réforme du quinquennat de septembre 2000 entraîne quelque part une certaine responsabilité politique du président. A. Une immunité juridique temporaire depuis 2007. • Depuis 1958, les articles 19 et 68 établissent le principe de l’irresponsabilité politique et juridique du président

utilisable pour réviser la Constitution et qui permet au Parlement de d'avoir un veto. M. G. Monnerville, président du Sénat parlera de "Violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution... arbitraire... forfaiture  du Premier ministre". M. P. Reynaud dans un discours rédigé comme une décision de justice déclare : "Considérant qu'en écartant le vote par les deux Chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre une brèche

mêmes effets qu’un suffrage universel direct. Le président désigne discrétionnairement, librement le « gouvernement », les « ministres » (appelés secrétaires). Le parlement n’opère pas de contrôle politique sur le choix des secrétaires. Il y a un contrôle mais qui n’est qu’un contrôle de moralité. Il n’existe pas de moyens d’action réciproque, de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. L’harmonie politique entre les 2 n’est pas imposée. Il n’y a pas de droit de dissolution

Groupe 1 29000471 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL FILIERE DROIT (L1) Seance n°1 La responsabilite du President de la Republique Exercice a rendre : Plan detaille de dissertation avec au moins une introduction entierement redigee, les titres, les sous-titres ainsi que « chapeaux » et transition. « L’irresponsabilite presidentielle » Introduction Winston CHURCHIL proclamait que “la responsabilite etait le prix de la grandeur des rois”. Royal, le statut du president l'est en deux sens. Au