Responsabilité Sans Faute

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

et financièrement difficile. Ils nous demandent quelles sont leurs chances de succès en agissant contre le médicine. On est dans le domaine de la responsabilité civile dont son structure se compose de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est une responsabilité qui va jouer entre les cocontractantes lorsque la violation d’un contrat par une part cause un dommage a l’autre, l`article 1147 établi «  le débiteur

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

administratif sont spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire

Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter

Td droit des obligations Séance 3 La responsabilité du fait personnel. Cas pratiques. Faits : Deux des trois enfants mineurs jouent dans l’arbre du jardin. A la suite d’une dispute entre les deux plus âgés, l’un d’eux se fait pousser de cet arbre et en retombant se casse le poignet. Les parents de l’enfant blessé, alors prévenu, menace d’engager la responsabilité de l’enfant fautif de ce dommage corporel. A la suite de cette menace le père de

sport en ce qui concerne son organisation tandis que le droit privé s'occupe de lui en tant qu'activité. En France, étant donné qu'aucun droit spécial du sport n'existe, le droit commun classique rentre donc en jeu. C'est ainsi que les notions de responsabilité civile, pénale et administrative ont fait leur apparition. Il faut noter que même si le sport existe depuis toujours, la tedance tend aujourd'hui à un développement du contentieux civil et répressif. La notion de sport revête différents sens

docxINTRODUCTION La responsabilité pénale est un mécanisme qui implique que l’auteur d’une infraction doive assumer les conséquences de ses actes c’est-à-dire, d’un côté, une déclaration de culpabilité pénale prononcée par le juge et, de l’autre, assumer les conséquences de cette déclaration, le déclaré d’une peine. L’article 121-1 du Code pénal, conformément aux principes supra législatifs de présomption d’innocence et de légalité criminelle, pose le principe d’une responsabilité pénale du fait personnel

faits juridiques illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de

LA FAUTE Selon Ripert « l’abus suppose nécessairement la preuve de l’intention de nuire », c’est une conception libéral qui est divise la doctrine avec la conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une