Responsabilité Sui Generis

missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui 2) Qu'est ce que le droit administratif? C'est le droit de l'administration. L'administration se définit selon deux sens : ( sens matériel : l'A est l'activité administrative. Selon Seiller : "l'activité administrative

efficacité de la procédure. Sa nature s'est donc vu profondément changée au point peut être de s'apparenter aujourd'hui à une procédure collective ( II ). I ) Une procédure hybride. La procédure de conciliation apparaît comme une procédure sui generis. Cultivant tout à la fois les ressemblances et dissemblances avec une procédure contractuelle et collective, sa nature est donc hybride. Elle s'apparente à une procédure collective au vu de l'encadrement judiciaire institué ( A ) mais assure sa

institutions administratives : TC, 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et sans abris Le TC considère que les GIP sont des personnes publiques sans être des établissements publics. Ce sont des personnes publiques « sui generis » Séparation organique : Loi du 24 mai 1872 accordant au CE la justice déléguée. TC, 8 février 1873, Blanco 1°) Reconnaissance de la spécificité du droit appliqué aux litiges administratifs. Le droit applicable à l’administration ne saurait

Ibid, p.111. 8 Ibid, p.112. 9 Ibid, p.112. 10 L’exemple de Monaco est donné à la page 111 ; on peut penser au même titre à l’exemple de l’Andorre avant sa constitution de 1993.   5 De même, selon l’article XXII de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux de 1972: « 1. Dans la présente Convention, à l’exception des articles XXIV à XXVII, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale

territoriales peuvent être désavantagées pas rapport à une personne privée. Il s’agit dans ce cas de « sujétions du droit commun » Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par des travaux publics, les régimes de responsabilités sont plus durs que concernant les personnes privées. ( cas de la responsabilité sans faute) Exemple : pour la passation des contrats, alors que la personne privée choisit librement son co-contractant , la personne publique doit se soumettre

contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans certain cas on ne peut pas ou on ne veut pas le rattacher et on ne veut pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des contrats qui n’ont pas de régime propre et qui relèvent donc du droit commun des contrats. L’explication tient à ce que le contrats nommé par la loi, la jurisprudence ne veut pas le rattacher au régime légale et donc elle le soumet

fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de

innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Le plus souvent, les contrats innommés regroupent deux types de contrats : les contrats complexes, qui allient plusieurs contrats nommés comme le contrat d'hôtellerie ;   les contrats sui generis, qui ne se réfèrent à aucun contrat nommé. 2 La théorie de l'autonomie de la volonté est une expression employée pour désigner un des fondements du droit, selon lequel la volonté est la source de l'obligation. Populaire au XIXe siècle chez les

publiques : * Les personnes publiques de droit commun : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. Ces personnes ont automatiquement un domaine public et un domaine privé. * Les personnes publiques innommées ou sui generis : la Banque de France, l’Institut de France, des autorités administratives indépendantes et des groupements d’intérêt public. Ces personnes n’auront un domaine public que si les textes de lois le prévoient. Ici, le droit de propriété public n’est

consisté à supprimer les communes intégrées dans la commune nouvelle. B -La préférence pour les pôles métropolitains Des pôles métropolitains peuvent également être créés, sous forme d’établissements publics, plus spécialement de syndicats mixtes sui generis regroupant uniquement des intercommunalités. Ces structures peuvent être constituées dés lors que des groupements intercommunaux à fiscalité propre forment un ensemble de plus de 300 000 habitants, à la condition que l’un d’eux compte plus de 150