Responsabilité Sui Generis

territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme étant une activité poursuivant l’intérêt général et qui est assurée ou assumée par une autorité publique. Il peut être gérer par une personne privée mais il reste de la responsabilité de la collectivité publiqueDeux questions ?A partie

des traités = oui Envoyer des Ambassadeurs = pas complétement Ester en justice = pas complétement, cela dépendra de la Cour ou du Tribunal, on peut aller devant le CIJ, si on est un Etat, ce n’est pas le cas ; peut aller devant l’OMC Voir sa responsabilité engagée = cela dépendra de l’organisation en cause, certains cas possible et d’autre non Membre d’une organisation internationale = oui, UE est membre de l’OMC Le problème c’est qu’initialement, aux traités fondateurs, l’UE ne devait pas avoir

2) Le refus de qualification. Le contrat sui generis : le contrat peut ne déboucher sur aucune qualification, et conduire l’interprète à reconnaître que le contrat n’appartient à aucune catégorie connue, c’est un contrat sui generis. Cette situation n’est pas normale et on doit se garder de ne pas en abuser. Ce n’est qu’en dernier recours que l’on peut qualifier de contrat sui generis. Ex : le site Ebay, ce sont les créateurs qui ont crée cette forme de contrat

droit administratif(juge administratif SPIC( droit privé( juge judiciaire. Les établissements publics peuvent gérer soit un SPA soit un SPIC. Les établissements publics administratifs (EPA) sont en principe ceux qui gèrent un SPA et les EPIC ceux sui gèrent un SPIC. Les EPA sont les établissements publics classiques et les plus anciens. Ils correspondent à des services d’intérêt général dont le caractère économique est peu développé. Les EPA sont essentiellement régis par des règles de droit administratives

- les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer  - les collectivités à statut particulier - les collectivités d'outre-mer (COM) La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (COM). Une collectivité territoriale est définie par trois critères : - elle est dotée de la personnalité morale

regard de sa nature. A l'observation de son fonctionnement, le crédit-bail se pose de prime abord comme un contrat (A). Par ailleurs l'on constate aussi qu'il est l'expression d'une technique de crédit (B). A- Un contrat de la vie des affaires sui generis. L'originalité du crédit-bail en tant que contrat procède des traits qui le caractérisent. Ceux ci sont relatifs à sa qualification (1°) et dérivent de ce que le crédit -bail est un cocktail juridique (2°). 1- La qualification du crédit-bail.

perturbatrice car elle va bouleverser les classifications classiques. On a une remise en case des habitudes juridiques du droit, et cette remise en cause est d’autant plus difficile à entendre quand elle s’attaque aux grands piliers du droit (contrat-responsabilité notamment). Elle touche au cœur du système et critique le système en profondeur en remettant en cause tout une série de distinction. Il risque d’il y a avoir une seule instance juridictionnelle : un seul juge pour le droit administratif et droit

certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires ❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont

démocratise. En raison de leur puissance économique, les transporteurs maritimes parvinrent à obliger les chargeurs à accepter des connaissements qui contenaient tant de clauses élusives de toute responsabilité, aussi appelées "négligences clauses", qu'ils aboutissaient à exonérer le transporteur de toute responsabilité. L'habitude d'insérer dans les connaissements de telles "négligences clauses" était le fait d'importantes compagnies maritimes anglaises, dont les dirigeants siégeaient au Parlement. En

pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés à l'exception de l'accepteur. Les vérifications à effectuer et responsabilités encourues: Article 186: « Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs