Responsabilité Sui Generis

n’y a pas d’obligation d’avoir un personnel fonctionnaire. Ces aspects sont précisés par la jurisprudence. Les autres personnes morales de droit public Ce sont des personnes morales qui ont un statut spé on parle souvent de personnes morales sui generis (de son propre genre). On y trouve la banque de FR= une personne publique à statut particulier depuis qu’elle n’est plus une société anonyme. Le juge administratif déclare que c’est « une personne publique gérant un service public pour l’essentiel

ne sont pas dans son domaine de compétences. La loi est faite dans le cadre de l’Etat. Il y a 36 682 communes, 100 départements , 25 régions , 6 collectivités d’outre-mer depuis 2003 les DOM TOM sont remplacé par les DOM COM , les collectivités sui generis (Corse, Nouvelle Calédonie, la ville de Paris) = son propre genre. Les institutions publiques sont constituées d’institutions spécialisées qui vont accomplir une mission particulière qui va pouvoir s'incarner dans un territoire mais ce n'est pas

décomposition par des mauvais dirigeants qui portent sur eux la plus lourde responsabilité, en commettant ou en incitant à commettre des crimes et abus graves. Dans le rapport du secrétaire général, la justice en période de transition englobe l’éventail complet des divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation. Peuvent figurer

A/ Le rôle du Sénat Le Sénat est une institution centrale de l’Adm° locale, ce rôle ressort de l’art. 24 de la C°. Le Sénat a pour mission d’assurer la représentation des CT de la République. A ce titre, le Sénat a une responsabilité particulière au regard des CT pour 2 raisons : * Les membres du Sénat sont élus, mais au suffrage universel indirect, donc par des exécutifs et des membres d’assemblées locales. La majorité des sénateurs exerce un mandat local eux-mêmes

..................... 55 61 ................................................................ Sous-thème 3 : Assumer le risque Chapitre 10 Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 11 La responsabilité du fait des produits défectueux ................................................ 75 Chapitre 12 L’assurance et la mutualisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

cas ou la rétractation... , la cour de cassation peut intervenir et forcé la vente. B) Obligation de résultat et de moyen Distinction appliqué par la jurisprudence dans le domaine contractuel. Elle se manifeste en ce qui concerne les responsabilité du débiteur (médecin , avocat) = obligation de résultat. Le débiteur ne peut pas échapper a cette obligation, il doit donc donner la preuve que l'inexécution vient de facteur extérieurs (météo … ) Se sera au créancier de démontrer que le débiteur

30/04/2014 - §67. - Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant

notions de temps et de rapidité efficace sont différentes selon les cultures Patience et longueur du temps Le temps réflexe constitue aussi un danger pour le management en soi : (risque d’erreurs d’appréciation + fait disparaître les responsabilités/utilités du manager) = le fait de réagir mais en réflexe = pas de temps de réflexion, d’échange, de l’écoute, de la consultation, fr l’explication … et pas prise réelle de décision. Les responsables doivent gérer les différents tempos de l’activité

La disqualification sociale a été publié dans un contexte général de compassion à l’égard des pauvres. Au moment du vote de la loi sur le RMI, neuf Français sur dix étaient favorables à ce type d’aide. Il semblait alors presque évident que la responsabilité de tous était engagée dans le phénomène de pauvreté et que seule une nouvelle politique ambitieuse pouvait le faire reculer. Une dizaine d’années plus tard, cette orientation favorable à la générosité publique s’est considérablement affaiblie

nationales, la Cour de justice assume en quelque sorte une fonction normative en précisant le sens des dispositions du droit primaire et du droit dérivé, et en comblant les lacunes lorsque ces dispositions sont trop générales. À cet égard, elle a la responsabilité de garantir l’unité du droit communautaire par son interprétation uniforme dans le cas où le sens d’une norme est obscur. La Cour de justice, en s’appuyant sur ces méthodes jurisprudentielles d’interprétation, a créé des normes non écrites