Responsabilité Sui Generis

texte (contrat de vente, de louage, de dépôt). Les contrats innomés sont ceux qui n’ont pas été spécialement prévus par le texte législatif mais les besoins de la vie sociale peuvent susciter l’apparition Cette catégorie recouvre les contrats sui generis, créés par les parties pour répondre à un besoin spécifique mais aussi tous les montages et opérations issus de la pratique professionnelle (contrat d’affacturage). Pour classer les contrats d’après leur contenu, il faut tenir compte de la réciprocité

débiteur qui auraient été fait en fraude de leurs droits. Sur le principe, la nature exacte de cette action a été très discutée, on s’est demandé si c’était une illustration de la théorie de l’abus de droit … On a admis que AP était une action sui generis (=autonome) car le créancier qui agit en AP, va obtenir une sanction particulière des actes juridiques fait en fraude de ses droits ; cette sanction est l’inopposabilité => l’acte en cause va rester valable mais on considère que vis à vis du créancier

contrats innommés n'ont pas de statut légal ou jurisprudentiel à leur naissance. Il va falloir qu'ils aient un statut et ils vont devoir passer dans la catégorie des contrats nommés qui sont dans la classification traditionnelle. Les contrats sui généris sont des contrats originaux qui ont vocation à s'intégrer dans la catégorie des contrats nommés. La matière contractuelle apparaît ici sans cesse en renouvellement. Le problème est toujours celui de la qualification de l'acte pour déterminer le

il va falloir rechercher la qualification la plus essentielle dans l’intention des parties, il se peut aussi qu’on arrive pas à les hiérarchiser car elles sont toutes aussi importantes, et on peut etre amener a considerer qu’on est face à un contrat sui genris (qui ne correspond a aucun contrats nommés). Le juge qui procede a la qualification peut aussi avoir recours à une qualification distributive du contrat cad que l’on va appliquer differentes qualifications a differentres parties du contrat. On

tout projet de réglementation. Cette organisation est unique car le système européen ne représente pas les états membres, il n’a pas non plus la personnalité morale, il n’est soumis à aucun contrôle juridique ou politique, c’est une organisation sui generi qui se voit attribué la réglementation des banques dans l’Union Européenne. Ière Partie – Les Banques L’exercice de la profession bancaire est soumis à une certaine organisation, les établissements bancaires sont placés sous la tutelle d’autres

excès de pouvoir n’est organisé par aucun texte, c’est le Conseil d’État lui-même qui a créé ce recours et qui lui a donné ses règles d’organisation et de procédure. De même, la responsabilité de l’administration de faute n’est organisée par aucun texte, c’est ici encore le Conseil d’État qui a créé le régime de la responsabilité de l’administration. Ainsi, en se prononçant dans des espèces, le rassemblement de différentes espèces par des professeurs a donné lieu à l’expression de règles générales qui

n’a aucune incidence sur le résultat d’un autre, il s’agit d’un acte individuel. Ex2 : le jury de concours : on ne peut échouer que si l’autre à réussi : c’est un acte réglementaire. Les actes sui generis Si les actes ne sont ni individuels, ni réglementaires, le juge dira qu’il est « sui generis ». Il s’agit de décisions d’espèce. Le CE y voit parfois un acte réglementaire, parfois un acte non réglementaire. B/ La hiérarchisation des décisions L’analyse formelle ou organique des décisions

l’article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires. Ces nominations interviennent en Conseil des ministres. Il s’agit d’emplois de très haut niveau et qui concerne les grands corps de l’Etat ou des responsabilités administratives devant être assumées en liaison avec le Gouvernement. On distingue donc : les conseillers d’Etat ; les ambassadeurs ; les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités

au nouveau gouvernement qui se présente devant elle.  Officialisation du caractère moniste du régime parlementaire. Sous la 4e République, il n’y a pas d’ambiguïté de départ sur la nature du régime. 2) La rationalisation des mécanismes de responsabilité politique : On va faire un effort pour éviter les erreurs du passé Définition de parlementarisme rationnalisé : ensemble des techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre exécutif et législatif

l’UE se définissent comme un objet juridique non identifié (expression de Delors) qui empruntant à chacune de ces qualifications ne seraient être rattaché à l’une d’elles (union d’état, état fédéral et confédération) Elles constituent un organe sui generis CHAP 1 : LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE Les institutions connues permettent une meilleure intégration des peuples et des états en les représentant dans toutes les composantes. De plus, elles proposent une ligne directrice