Responsabilité Sui Generis

lui garantit pas qu'il va le guérir mais va rassembler toutes ses compétences pour y parvenir). Il est important de savoir dans quel cas on se trouve car le régime juridique de ces deux obligations est différent. => La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Chapitre 2: Introduction au droit des contrats Section 1: La notion de « contrat » Le contrat est définit à l'art 1101 du Code Civil. C'est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. C'est une catégorie

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

et l'état, sncf. Le conseil d'état affirm que le protocole d'accord est une simple déclaration sans portée juridique, ce n'est pas un contrat, alors que les conventions passé par les régions , sont de véritables contrat qui peuvent engager la responsabilité contractuelle. Pour que l'on soit face à un contrat administratif il faut que le contrat relève du Droit administratif. Il faut soit que le contrat soit administratif par détermination de la loi, soit que le contrat réponde aux critères jurisprudentiels

par RM mais qui n’avait aucune expérience ni formation par rapport à ses obligations en tant qu’administrateur d’un fonds de pension. Cook qui avait été embauché surtout à cause de ses qualités de passivité et de soumission, était privé de toute responsabilité et initiative en matière de choix d’investissements pour les fonds. Il est vrai que RM, compte tenu de sa stratégie, cherchait avant tout des comparses ou des marionnettes et non des employés responsables. Et simultanément à l’entrée en fonction

................................................................................................................ 41 1. Les fautes délibérée cause d’aggravation de la responsabilité de l’auteur directe ................................................. 41 2. La faute qualifiée cause des restriction de l’engagement de la responsabilité de l’auteur indirect ....................... 42 §3. La fin du principe d’identité des fautes pénales et civiles .....................................................

compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant est chargé d’établir les faits, en écoutant les témoignages des anciennes victimes, des bourreaux. Puis on établit les responsabilités. On défère aux autorités judiciaires les responsables présumés. Souvent dans les Etats concernés des lois d’amnistie sont adoptés. La commission n’est pas chargée de juger, seulement d’établir la vérité. Idée que grâce à ce dialogue on évite de

reste encore inachevée en ne lui accordant pas toute la place qui devrait lui revenir. Cela tient pour beaucoup à la frilosité, voire à la défiance qu'ont pu entretenir certains gouvernements vis-à-vis des partenaires sociaux et de leur sens des responsabilités, mais aussi à l'attitude de certains dirigeants patronaux, dont l'arrogance hautaine témoigne sans doute d'une nostalgie pour un ordre révolu, et de certains responsables syndicaux, dont le discours demeure encore imprégné d'une idéologie dépassée

des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4)

généralement par entreprise une entité économique organisée pour produire, vendre ou échanger des biens ou des services ; l’entrepreneur ou “chef d’entreprise” exerce au sein de cette organisation son activité professionnelle, ses pouvoirs et sa responsabilité. Une entreprise réunit trois catégories de personnes : – celles qui apportent les capitaux nécessaires à la création et à l’activité de l’entreprise ; – celles qui la dirigent ; – et celles qui y travaillent. Dans les grandes entreprises

interne pour ne pas exécuter un traité Lorsque l'engagement international est contraire à la Constitution qui est supérieur, dans l'ordre interne, aux engagements internationaux, l'Etat a 2 solutions : - modifier son droit interne - engager sa responsabilité II. Les effets à l'égard des tiers: art 34 Convention de Vienne : un traité ne peut créer ni droit ni obli à un Etat qui n'y aurait consenti. => Théorie de l'accord collatéral, art 35 et s: constitution d'un lien conventionnel nouveau entre