Responsabilité Sui Generis

recours à la responsabilité civile délictuelle, 1382 Cciv. La Propriété Intellectuelle est une exception donc interprétation stricte du respect de la propriété, on est jms sûr à 100% que le droit sera protégé, il n’y a pas de présomption irréfragable de protection. En l’ absence de condition de fond ou de forme, il y a un risque qu’il n’y ait pas de protection. Ex : Simple poème va pas être protégé…mais il faut donc se prémunir contre un rejet d’où le recours à la responsabilité civile délictuelle :

toutes les deux créatrices d'obligations juridiques internationales. Par ailleurs, la souveraineté fait de l'État un sujet immédiat de droit international. En effet, la violation par l'État d'une règle de droit international engage directement sa responsabilité internationale sur la base de ce droit. Ce dédoublement fonctionnel de l'État, sur le plan international, est de principe dans la mesure où la qualité d'État souverain est la condition nécessaire et suffisante pour accéder directement à la sphère

réflexion consciente -> L’action découle du raisonnement : « la stratégie efficace découle d’un processus strictement maitrisé de réflexion » (p.40). L’élaboration de la stratégie n’est donc pas une capacité innée, elle doit s’apprendre) 2. La responsabilité de cette maîtrise et de cette réflexion appartient au chef d’entreprise : c’est lui le stratège (se tient au somment de la pyramide hiérarchique) –> Les principales décisions sont entre les mains du dirigeant qui « les impose à l’entreprise et

mères ensemble  : Nos enfants ! Aurèlie : Cette organisation totalement hermétique était imperméable à l’influence qu’auraient pu exercer les familles des victimes et permettait au gouvernement de décliner toute responsabilité dans les abus qu’il commettait. Mère 6  : Pendant prés de dix ans, les militaires argentins, supplicièrent, réduisirent en esclavage des dizaines de milliers de citoyens, hommes et femmes, de tous âges et de toutes conditions

cautionnement à la SA (le conseil d’administration ne peut donner son autorisation qu’avant la signature de l’acte par le dirigeant). Même dans ce cas le créancier ne pourra pas engager la responsabilité du dirigeant (puisqu’il n’a pas commis de faute « détachable de ses fonction », condition d’engagement de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société). Y aurait-il mandat apparent (le dirigeant aurait, en apparence, pouvoir d’engager la société) ? La jurisprudence répond par la négative (il

connue de cette loi sera une loi constitutionnel du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisé de la république. Dans le prolongement seront adopté toute une solution de loi, la plus célèbre du 13 août 2004 relative au liberté et responsabilité locale. Transfert de compétence administrative supplémentaire au département, aux communes et aux régions. Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. Ces deux termes désignent des méthodes pour administrer un territoire. 1) La déconcentration

Section III : Les assurances de responsabilité 22 Chapitre IV : Le danger de la mer et la limitation de la responsabilité des exploitants de navires 24 Section I : La limitation traditionnelle de la responsabilité des exploitants de navires 24 Quelles sont les créances auxquelles la limitation peut être opposée ? 26 Le bénéficiaire de la limitation peut-il toujours opposer la limitation ? 26 Comment est organisée cette limitation de responsabilité ? 26 Section II : La pollution

entrer dans les conditions précises de la tentative. Il expose également les règles de la complicité : la sanction s’étend à une personne qui n’a pas commis l’infraction mais qui s’est associé à celle-ci. Le Droit Pénal général envisage enfin la responsabilité des personnes morales et prévoit les règles générales de fixation de la peine. Le Droit Pénal spécial détermine quels sont les comportements interdits mais cette fois en décrivant avec précision leurs éléments constitutifs et les peines qui leurs

du droit public et du droit privé. Le droit communautaire a une prédominance du droit public, notamment dans sa dimension institutionnelle et il possède les caractéristiques qui emprunte au droit interne (sui generis) tout en se différenciant de chacun d'eux qui forme sa fonction SUI GENERIS. Il emprunte certaines caractéristiques au droit international public. Le droit communautaire présente des caractéristiques inédite au regard du DIP classique, le droit communautaire n'est pas un droit étranger

accord de volonté et permet ainsi de pallier certains défaut inhérent à l’unilatéralité. D’abord, la norme résultant du contrat va être a priori mieux accepté et donc certainement mieux appliquée. Ensuite, elle met chacune des parties face à ses responsabilités et surtout le contrat est 1 instrument plus facilement adaptable qu’1 acte unilatéral. 2 aspects : * Le contrat permet d’adapter certaines situations complexes ou figées. * Le contrat évolue plus facilement dans le temps que l’acte