Responsabilité Sui Generis

l’obligation de standstill qui, occupe une place de choix dans la liste des mécanismes pouvant assurer une effectivité des droits sociaux fondamentaux. 3 M. WOLF, Les droits économiques, sociaux et culturels, DESC, exigences de la société civile, Responsabilité de l’Etat, Terre des Hommes France, Karthala, 2003, p.36. . 4 C. COURTIS, « Les tribunaux et l’application des droits économiques, sociaux et culturels », Commission internationale de juristes, Genève, 2008, p.10. 5 Idem, pp.10-11. CAHIERS AFRICAINS

PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la responsabilité 2.1.1.2. Les trois phases d'engagement de la responsabilité 2.1.2. La responsabilité pénale 2.1.2.1. la spécificité du Droit Pénal et ses conséquences 2.1.2.1.1. L'interprétation stricte du Droit Pénal 2.1.2.1.2. Le caractère personnel et indivisible de la responsabilité pénale 2.1.2.1.3. Les trois éléments de l'infraction

par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif est un peu l’équivalent de tout ça, dans le sens où il y a du droit des biens, du droit des contrats, du droit de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes

pouvoir judiciaire. On parle de souveraineté interne. Cette autonomie explique l'existence d'une Constitution et un système judiciaire propre. e- Le principe de subsidiarité Principe ancien et qui part du postulat suivant: entre deux niveaux de responsabilités, de détermination d'une politique, la préférence doit être faite vers l'échelon le plus proche du citoyen, de l'individu. De nature libérale car il a pour fonction principale d'assurer la plus grande proximité entres les institutions et les citoyens

protection diplomatique consiste en l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité»6 ◦ Caractères et conditions d’exercice de la protection diplomatique L’action en protection diplomatique est avant tout une voie de droit

transport, et plus précisément en matière de transport maritime. Cette obligation, on la retrouve à présent dans tout type de contrat. Exemple 3 : beaucoup de contrats spéciaux ont permis le développement des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, c’est dans l’application des contrats spéciaux qu’ont été dégagées par la jp les limites à ces clauses. C’est à partir des contrats de transport que s’est développé la jp CHRONOPOST, qui par le biais de l’obligation essentielle, vient limiter

nécessaire pour l’auteur de définir la notion d’attente légitime et d’en établir ensuite sa fonction. L’attente légitime a pour objectif, selon l'auteur, la prise en compte de l’attente raisonnable du créancier, et fonde ainsi un système objectif de responsabilité. Il propose ainsi au juge une liste de documents sur lesquels il pourra s'appuyer afin de déterminer quelles attentes du créancier doivent être qualifiées de légitimes, il s’agit entre autres de l’information pré contractuelle qui lui a été remise

une   règlementaGon.   Deux  grandes  catégories   de  contrats   innommés.   D’un   côté   les  contrats   complexes,   et  les  contrats   sui   generis  (contrat  ayant   sa  propre   nature).  L’existence   de  ces  contrats  et  en  parGculiers  sui   generis  appelle   une  remarque  :   on  pourrait   croire  qu’il   s’agit  d’une  zone  de  non-­‐droit.  C’est  faux.   Art  1107  prévoit  ce

également [efficaces, proportionnées] [loyales et équitables] et [dissuasives]6.] 4. [Les dispositions relatives aux limitations des mesures correctives disponibles à l’encontre de l’utilisation par les pouvoirs publics ainsi que les exemptions de responsabilité à l’égard des autorités publiques et des agents publics seront insérées ici à une date ultérieure.] 5. [Définir la portée des droits de propriété intellectuelle visés par l’Accord]] [La portée des droits de propriété intellectuelle sera définie

A- Apparition de la distinction entre SPA et SPIC TC1 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain (SCOA) », aussi appelée « Bac d’ELOKA » : le TC avait été saisi pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur une action en responsabilité. Cette action avait été intentée par la SCOA contre la colonie de Cote d’Ivoire, car la société avait perdu des véhicules qui lui appartenaient, à la suite d’un accident survenu à un bac de transport géré par la colonie de Cote d’Ivoire. La