Retraite Sentimentale

part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. L'article L. 434 6 du Code de la sécurité sociale précise que cette rente peut se cumuler avec les pensions de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise

La retraite du fonctionnaire Cette brochure rassemble l’essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l’État, compte tenu de la réglementation en vigueur au 1er avril 2010. Elle ne peut néanmoins détailler chaque situation individuelle ni tenir compte de toutes les particularités statutaires, ni même préjuger les droits qui seront finalement reconnus. Les fonctionnaires de l’État bénéficient depuis le 1er janvier

L’impôt sur le revenu L’IR est : * Un impôt d’Etat ; * Un impôt progressif ; * Un impôt personnel ; * Un impôt général et global. Un impôt d’Etat : c’est une recette qui devra faire face à une dépense publique (de l’état) Un impôt progressif : Dans la mesure où son barème est établi de telles sortes que le taux d’imposition est autant plus important que les revenus sont élevés. Tranche de revenu annuel | Taux d’imposition | | 0 à 30’000 | 0% | | 30'001 à 50’000 | 10%

Vieillesse = organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés de l’industrie, du commerce et des services (la retraite de la sécu). * Assurance Vieillesse = CNAV (national) + CRAM (régional + local) Droit de l’assuré * Droits varient selon * l’âge de la cessation d’activité * le nombre de trimestres de cotisations * le salaire de référence = ces trois critères déterminent le montant de la pension de retraite. Système de financement * Système par

sociaux 1. Les cotisations sociales reposent encore aujourd’hui essentiellement sur les revenus du travail. Notre système de redistribution crée de la solidarité (entre actifs occupés et chômeurs/ inactifs/ retraités, entre biens portants et malades,…) 2. Les allocations chômage, retraite dont peut bénéficier un individu suite à ses années de travail constitue une assurance en terme de revenus, et l’assurance de pouvoir continuer à participer à cette société de consommation (tout au moins temporairement)

Travail et des Affaires sociales vient de présenter son projet de réforme du système de retraite français. Cela va toucher directement ou indirectement tous ceux qui composent le troisième âge. Les plus de soixante ans représentent aujourd’hui 16,8% de la population française mais 25% d’ici à l’horizon 2015 et 33% en 2040. En effet ce sont les générations pleines du baby boom qui arrivent désormais à l’âge de la retraite et l’allongement de l’espérance de vie, qui a fait gagner plus de 20 ans aux femmes

travail ABREVIATIONS CDG : Caisse de Dépôt et de Gestion. CNRA : Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances RCAR  : Régime Collectif d’Allocation de Retraite. CIMR : Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites CMR : Caisse marocaine des retraites DAPS : Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale HCP : haut commissariat au plan RECORE  : Régime Complémentaire de Retraite IS : Impôt sur les sociétés IR : Impôt sur le revenu PAS : Plan d’ajustement structurel

les intérêts légitimes. C’est pourquoi il est difficile de déterminé si il faut appliquer la loi nouvelle, ou au contraire garder la loi ancienne. C’est ce que nous verrons dans les cas suivant. Jean Aymard, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, souhaite partir s’installer dans le sud de la France où il possède une propriété qu’il loue actuellement aux époux Olivette. Mais suite à la modification de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoyait une durée de préavis de 6mois, celle-ci passe à 10mois

Royaume du Maroc Caisse Marocaine des Retraites ‫اﻟﺼﻨﺪوق اﻟﻤﻐﺮﺑﻲ ﻟﻠﺘﻘﺎﻋﺪ‬ ‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ‬ 1. Le régime des pensions civiles Créé en vertu de la loi 011-71 du 30 décembre 1971, le régime des pensions civiles est géré par la Caisse Marocaine des Retraites. Sont affiliés obligatoirement à ce régime les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations publiques, les agents des collectivités locales et les personnels de certains établissements publics exclus du champ d’application

brute conformément à l’article L 122-3-4 du code du travail. 11. M…. bénéficiera de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles et usages en vigueur dans l’entreprise. La caisse de retraite complémentaire est : ….. (nom et adresse) L’organisme de prévoyance est :…. (nom et adresse) Fait en double exemplaire A…., le…. (Signatures précédées de la