Revenu fiscal de référence

par une entreprise. Le droit pénal et le droit fiscal utilisent la notion d’activité professionnelle, la définition de la profession est le fait de réaliser des actes de manière répétitive avec une intention spéculative et dans le but de se procurer des revenus. Une activité professionnelle n’est pas obligatoirement l’activité principale d’une personne, la qualification pro est retenue dès lors que les critères de répétitivité et de recherche de revenu existent, même si le résultat économique ne procure

Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Introduction : Mis en place progressivement à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. I. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif (Voir chapitre 1) 3. Impôt annuel a) Déclaration Mi-avril : début des envois des déclarations d’impôt 2014 (revenu 2013). Vendredi 18 Avril :

11Les inégalités de revenu en France : Quelle dynamique ? Introduction : Aujourd’hui, les 85 plus grandes fortunes de la planète possèdent autant que 3,5 milliards de personnes, soit la moitié de la population mondiale. L’augmentation des inégalités économiques au profit des personnes les plus riches n’a jamais été aussi forte depuis le début de la crise financière et économique. C’est pourquoi Les participants du Forum économique mondial de Davos (Suisse) se sont cette année pour la première

dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes

afin d’obtenir un complément de revenus tout en conservant le droit de rester vivre dans le bien immobilier mis en vente en viager. Le vendeur du bien en viager est nommé en droit : le « crédirentier » car il est le créditeur de la rente et l’acheteur est appelé le « débirentier » car il sera le débiteur de la rente. L’achat en viager peut être payé de plusieurs façons : sous forme de bouquet et/ou de rente. La vente d’un bien en viager comporte un avantage fiscal important suivant l’âge. Il peut

investisseurs, créanciers… à l’occasion d’une mission de vérification (est ce les documents présentent fidèlement les opérations de l’entreprise? est ce qu’ils sont conformes au principe comptable reconnus?). La comptabilité fiscale vise deux objectifs qui sont : se conformer aux lois fiscales minimiser les multiples impôts à payer à l’Etat. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE : ELECAT 2 .1 Historique La fiduciaire ELECAT SARL est un établissement crée 1998 , qui a un caractère commercial , sous

fixé à 628,10 EUR  depuis le 1er janvier 2008. S’il y a acceptation par la CDAPH, le droit à l'AAH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier à la MDPH Jusqu’au 31/12/2008 Le calcul de versement dépend des ressources (foyer fiscal) de l’année 2006 jusqu’au 01/07/2008 et des ressources 2007 jusqu’au 31/12/2008 Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de : • 7 537,20 € pour une personne seule • 15 074,40 € pour un couple Ces montants sont augmentés de

SYNTHESE ANNEXE FISCALE 2003 |N° D‘ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003 | | | | |OBJET |DISPOSITIONS A PRENDRE

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit de très fort enjeu politique. Il n’en a pas toujours été ainsi. Il ne s’est pas toujours autonomisé comme il l’est aujourd’hui. Le droit fiscal s’est d’abord enseigné à la fin du XIXème s. à travers un enseignement appelé « législation financière ». Cet enseignement comprenait deux parties. La première consacrée aux Finances Publiques et la seconde au Droit Fiscal. Les Finances Publiques constituant la dépense de l’État, le Droit