Role Du Juge

prononcée effectivement par le juge. En effet, on suppose qu’à la suite d’un procès pénal, un tribunal constate juridiquement l’existence d’une infraction et ainsi la personne déclaré coupable. Ainsi elle se voit influencé une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l’infraction. Deux règles s’imposent alors au juge. Le tribunal doit prononcer une sanction et il doit le faire immédiatement. Cela signifie alors que c’est le même juge qui constate l’infraction

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

Le pouvoir judiciaire rime beaucoup avec l'arbitraire des juges de l'ancien régime, ses coutumes, ainsi que sa jurisprudence, ennemis de l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut

l’heure actuelle, quelle appréciation peut-on porter sur le rôle qui pourrait être le sien dans la société du XXIe siècle ? Le juge international parviendra-t-il en d’autres termes à maintenir demain la paix entre les nations en remplissant une mission comparable à celle confiée au juge national ? La question doit être posée à la fois en ce qui concerne les différends interétatiques et pour ce qui est de la justice pénale. Le rôle du juge dans la solution des litiges entre Etats s’est considérablement

DROIT ADMINISTRATIF Le pouvoir normatif du juge administratif Le professeur C.Eisenmann a dit qu'en « interprétant le juge crée ». Ceci illustre tout à fait le droit administratif français, droit prétorien qui nait de la jurisprudence et donc par conséquent de l'interprétation que fait le juge de la loi. Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets

de l’Union européenne. Elle a été créée par le traité instituant la CECA signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 1952 et n’a cessé depuis de jouer un rôle majeur au sein de l’Union européenne. En effet l’homme politique Robert Lecourt écrivant en 1976 dans son ouvrage L’Europe des juges que la Cour de justice joue un rôle fondamental dans l’élaboration de la construction communautaire. La CJI quant à elle a été établie en 1945 et établie par l’article 92 de la Charte des Nations-Unies

séparation soulevait cependant une question : qui allait résoudre les litiges survenant entre l’Administration et les administrés ? La réponse à cette question a évolué. • Dans un premier temps, il a fallu se rallier au système de l’administrateur – juge : les litiges étaient donc tranchés par des hommes qui étaient à la fois juges et parties, ce qui est toujours et partout considéré comme inéquitable. • Avec la Constitution de l’An VIII apparaît, à l’intérieur de l’exécutif, une distinction

TD Droit Civil Séance n°5 TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Dissertation : « La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire » En vertu de l’article 394 du Code civil, la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Mise en place dans certaines mesures, la mise

devient une véritable juridiction. Malgré la consécration législative de son rôle juridictionnel, le Conseil d’État ne constituait pas encore la juridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif au ministre avant d'en saisir le juge. L’affirmation du Conseil d’État, en tant que juge administratif de droit commun, résulte de sa propre jurisprudence. Après les

Sujet de dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel au cours des différentes étapes de l’élection du président de la République. Le conseil constitutionnel est compétent pour juger le contentieux né des élections politiques nationales, notamment les élections présidentielles. Aux termes de l’article 58 de la Constitution, il «…veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».