Role Du Juge

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge a dit est vrai, vérité que la loi impose

droit. Le juge administratif est doté de compétences lui permettant de modifier ou d’annuler un acte administratif. Les décisions du juge ont une valeur normative qui est permise par la constitutionnalisation de la juridiction administrative. La constitutionnalisation se fonde sur des normes constitutionnelles. (I), développées par l’apport de la jurisprudence du conseil constitutionnel (II). I. La juridiction administrative encadrée par des normes constitutionnelles. Exploré le rôle de juridiction

L’action en justice est un moyen pour le titulaire d’un droit de demander au juge de faire respecter ce droit, c’est un moyen de sanctionner un délit ou l’auteur d’un délit. I. les grands principes de la justice Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre

ministère public. Il n’en demeure pas moins que le rôle des officiers du ministère public sans le cadre du procès pénal est tout a fait différent de celui des autres magistrats et de ce qu’on comprend dans la fonction juridictionnelle classique. Le ministère public ne joue pas au procès pénal un rôle de juge, il y est une partie représentant la société. de ce point de vue fonctionnel et non organique, il est manifeste que le ministère public joue un rôle d’auxiliaire de la justice répressive en collaborant

révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique. Les inégalités sont d’ordre social et culturel. Cet écart a été corrigé par la loi du 9 septembre 2009 (sur la juridiction de proximité). C’est une gratuité ignoré par l’ancien roi, le juge était rétribué par le plaideur. C’est l’Etat qui permet le financement du service public de la justice. Un coup réparti entre les citoyens. Demandeur = celui qui est poursuivit, Défendeur = celui qui est appelé. Les deux parties vont devoir supporter

d'une utilité très amoindrie. Le contrôle de la loi, expression de la volonté générale[modifier] Problème de légitimité d'un contrôle du juge qui n'est seulement que nommé, vis-à-vis de représentants du peuple. Il y a deux réponses doctrinales : • Le théoricien du droit Hans Kelsen répond par la théorie du « juge-aiguilleur » : le rôle du juge est seulement procédural. Cependant, en France, cette théorie n'est pas appliquée, puisque le Conseil constitutionnel se reconnaît incompétent pour

juridictions qui lui sont subordonnées. De plus l’addition de plusieurs décisions successives de même sens, ne saurait avoir pour résultat de créer une règle de droit. Enfin, il est vrai que dans tous les cas, le principe de solution retenu par le juge ne pourra pas déborder l’espèce tranchée. L’article 1351 du code civil pose en effet le principe de l’autorité relative de la chose jugée qui limite l’autorité du jugement à la seule demande sur laquelle il a été prononcé, et aux seuls rapports des

Le conseil constitutionnel « Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau. Pour Dominique Rousseau il semble ne pas faire de doute que le Conseil constitutionnel se prononce au nom du peuple et que sa volonté lui sera donc imputée. Le Conseil constitutionnel interprète la loi à l’occasion de ses contrôles. Le Conseil a développé une jurisprudence qui a permis de consacrer une série de droits

forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. Nous étudierons donc tout d’abord les conséquences du principe de la force obligatoire du contrat tant à l’égard des parties qu’à l’égard du juge et de la loi. Nous examinerons ensuite dans quelle mesure les contrats peuvent avoir des effets à l’égard des tiers. I – Les effets du contrat entre les parties A – La force du contrat entre les parties Le principe posé par l’article 1134 du