Role Du Juge

cassation, Jean Favard. Les travaux ont abouti à la remise d’un rapport le 18 avril 2000. Parmi les innovations on retrouve la volonté d’une protection accrue des majeurs avec de nouveaux moyens procéduraux comme la prohibition de la saisine de l’office du juge des tutelles, la vérification par des médecins extérieurs au diagnostic initial, avec le renforcement de la défense des droits du majeur par ministère d’avocat obligatoire.  La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dite réforme des tutelles et dont les

Exercices : Quelles sont les divergences entre le CE et le juge constitutionnel dans les docs 1 et 2 ? Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de la conformité des lois à la Constitution de la Ve République. Tandis que le Conseil d’Etat est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l’ordre administratif en cas de recours dirigés contre les autorités publiques. DISSERTATION : Sujet 2 : Le juge constitutionnel, un juge politique ? La question qui fait l’objet du présent

du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au contraire il en est le résultat. Puisque le juge doit

 L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire

peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite ce qu'il en pense, l'assemblée va répondre a tous les griefs du rapporteur. Puis le conseil

+ institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents

est le droit de participation des usagers à la « vie » de l’administration. Il s’agit ici du principe de transparence.(I) La deuxième grande attente est le fait que le droit administratif ne doit pas empiéter leurs droits et libertés, c’ est le rôle du juge administratif qui par son contrôle assure les droits et libertés de l’administré(II) I. la transparence de l’action administrative à l’égard des administrés La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance

en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir de la part du juge un contrôle de conventionalité, en plus du contrôle de constitutionnalité déjà présent et peut être pas non plus suffisant. Du fait de l’existence de ce nouveau pouvoir du juge, c'est-à-dire un pouvoir de contrôle de conventionalité il a fallut plusieurs années pour que ces deux se développent « ensemble » au niveau national. En ce qui

déjà été proposés dès le début des années 90 faisant suite à un long processus ayant pour but de garantir toujours plus de protection à ces droits et libertés fondamentaux. En effet ça à commencé avec l’instauration du Conseil Constitutionnel dont le rôle de garants des libertés à prit un sens avec la décision de 1971 « liberté d’association » et la constitution du Bloc de constitutionnalité, puis avec l’élargissement de la saisine de ce dernier aux députés et sénateurs avec la loi constitutionnelle

Le juge administratif et la loi LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas