Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en nature. Dans cette évaluation il faut éviter que ces biens soit surévalués au détriment des associés qui ont fait des apports en numéraire et également au préjudice des créanciers en donnant au capital une valeur fictive de nature à induire les tiers en erreurs. Il n’y a pas de société sans capital social : sur le plan comptable le capital social est

cette situation tend à se confirmer dans le temps, l’entreprise sera déclarée en état de cessation de paiement, ce qui aura pour conséquence le redressement judiciaire ou la liquidation. En France, l’année 2008 a vu le nombre de procédures collectives s’accroitre de plus de 10% par rapport à 2007 dont près de 90% se terminent en situation de liquidation judiciaire, soit le plus haut niveau atteint depuis 1991! Aujourd’hui, les éléments dont nous disposons nous amènent à la problématique suivante : « Quels

formes suivantes : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt - soit l'émission de fausses factures ; - soit de l'opposition à l'action de l'administration des impôts ; - soit de l’agression ou de l’outrage envers un agent

répandue mais est en compétition avec d’autres notions, venues elles aussi concurrencer le droit commercial. §2. Les appellations voisines au droit commercial Droit économique : Le droit économique est une appellation nouvelle qui veut inclure le rôle des collectivités publiques dans la vie des affaires. Le droit économique met l’accent sur les relations des agents économiques, privés et publics, et sur les rapports de force qui fondent les activités commerciales. Par conséquent, ce droit traite

 exercé  une  fois  par  an  dans  les  sociétés  civiles,  deux  fois  par  an  dans  les  SNC  (du  fait   de  la  responsabilité  indéfinie  et  solidaire).  Les  associés  peuvent  voir  les  comptes  sociaux  et  le  rapport    demander  un  expert   auprès  du  tribunal  de  commerce.    ».  Il  a  le  droit  de  participer  aux   sur   le   marché   des   actions   (les   actionnaires   peuvent   demander   toutes   les   informations).   Tout   actionnaire   peut   demander   par   écrit

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

certains créanciers un privilège de paiement grâce à la loi. Ex : super privilège des salaires. Ex : privilège du trésor Ex : privilège du bailleur ou syndic de copropriété • Le juge peut ordonner la naissance d’une sûreté judiciaire. Ex : le juge de l’exécution autorise de prendre une sûreté sur un bien ou un ensemble du biens du débiteur le temps qu’il obtienne un titre exécutoire. Cela préserve les droits, à la condition de démontrer un principe de créance et justifier

- règle de l’effet immédiat (n’importe quel justiciable français peut invoquer une directive communautaire) PARAGRAPHE 2 : Les usages commerciaux Les usages comme la coutume > toutes les règles non écrites du droit des affaires. • rôle fondamental • peuvent avoir force de loi 2 types d’usage : • usages de droit (=légaux) : suivis par tous les professionnels d’un même secteur > soumis à l’appréciation des juges du fond et contrôlé par CDC car valeur de loi

touchent à l’activité commerciale. Il s’agit d’une interdiction de plein droit sur laquelle le juge n’a pas à statuer. L’interdiction est perpétuelle, mais une demande de dispense est possible au bout d’au moins 5 ans. De plus dans le cadre du redressement judiciaire, une personne qui a commis des actes gravement contraires au commerce peut être frappée de faillite personnelle. Dans ce cas elle ne peut plus exercer d’activité commerciale. La même sanction est prévue en cas de fraude fiscale. Les personnes

: Procédures de redressement......................................................................................................................................................................... 130 Section V : Procédures d'imposition d'office...................................................................................................................................................................... 130 Section VI : Conséquences et limites des procédures de redressement................