Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Retraitements et audit de la comptabilité d’une Société industrielle Marocaine selon les normes US GAAP. Présenté par : M. KHAYATEI HOUSSAINI JALAL Membres du jury PRESIDENT : M. Hassan Oudad Professeur Universitaire DIRECTEUR DE RECHERCHE : M. MOHAMED HDID Expert Comptable DPLE SUFFRAGANT : M. AHMED BENABDELKHALEK Expert Comptable DPLE : M. ABDELAZIZ EL MECHATT Expert Comptable DPLE SUFFRAGANT Plan Général Introduction

matérialisée par les cessations de paiement, ce qui aboutit à la cessation d’activité via la dissolution de l’entreprise. Néanmoins le législateur a adopté des mesures visant à se prémunir du risque de la faillite par le biais de la procédure du redressement judiciaire. Chapitre I : Généralités sur le Droit Commercial et le droit des Affaires Le droit commercial et des affaires s’intéressent à la vie de l’entreprise et consistent à

mission, outre son caractère technique, comportait éventuellement l'autorisation donnée à l'expert d'entendre les témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant compte de cette évolution, plusieurs décrets, destinés à redéfinir le rôle du juge en matière de preuve, ont sensiblement modifié cette situation. Ainsi le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, en son article 4 devenu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, en ces termes, consacré l'abandon de la prohibition

maintenance et le conseil des experts. Alors l’audit peut fournir le conseil nécessaire, après diagnostic de la situation du parc informatique son aménagement et ses périphériques, ainsi que les différents utilisateurs. Il en résulte que la fiabilité n’est pas le seul objectif, la performance et les modes d’utilisation sont aussi importants. L’étude de la fiabilité d’un environnement informatique a/- L’intérêt d’un contrôle interne Selon l’ordre des experts comptables, le contrôle interne est

organisation répondant aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation, de communication et de vérification, la mise en œuvre de méthodes et de procédures, l’utilisation d’une terminologie commune. C’est en ce sens que le règlement comptable précise que l’exercice coïncide avec l’année civile, elle part du 1er janvier au 31 décembre. La durée de l’exercice est calquée sur la durée des opérations de liquidation en cas de cessation d’activité quelqu’un soit la cause. La durée des opérations

Toutefois, le fonds de commerce virtuel présente des caractéristiques originales, dont les principales sont l’absence de droit au bail –du moment que le contrat d’hébergement, élément constitutif du fonds, est assimilé à un contrat de location – et le rôle essentiel joué par le nom de domaine en tant qu’autre élément constitutif du fonds. IV) Les éléments du fonds de commerce : 1) Les éléments corporels : Matériels et outillage: Ils désignent les objets corporels mobiliers servant à

Ordre des Experts Comptables ____________________________________________________________ _____________ Régi par la loi n° 15-89 Réglementant la profession d'Expert Comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413 (08 Janvier 1993) ___________________ G U I D E P R A T I Q U E D' A U D I T AIDE À LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL DE NORMES Royaume du Maroc __________________ Ordre des Experts Comptables __

de son acquisition. En cas de cessation totale en cours d'année de l'exercice d'une profession, la taxe est due pour l'année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. En cas de chômage partiel ou total d'une entreprise, pendant une durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou

Encadré par : Mme. KHELLOQ Introduction : " Le système fiscal le mieux conçu ne vaut que par l’Administration qui le met en œuvre ". Cette citation de Gabriel ARDANT met l’accent sur le rôle primordial de l’Administration Dans le pilotage du système fiscal. L’administration doit donc mener son action tout en cherchant à concilier entre les trois impératifs suivants : -Procurer des recettes pour l’Etat et les collectivités locales

est la pour optimiser la situation fiscale de l entreprise. Le juge de l impôt est sois la juridiction administrative (tribunaux administratif 1er degrés, cour d’appel 2ème degrés) ou la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Ordre administratif ordre judiciaire Conseil d’Etat la cour de cassassions Cour appel administrative la cour d’appel Tribunaux administratif tribunal instance et de grande instance La majorité des impôts relève de la juridiction administrative