Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

fiabilité de l'information et de la compétitivité des entreprises interviennent dans toutes les fonctions (achats, aussi bien financières et comptables services qu'opérationnelles production, commercialisation,, informatiques, gestion du personnel, logistique, sécurité...) Le rôle de l'auditeur n'est plus seulement tourné vers le contrôle des aspects comptables et financiers même si cela demeure encore une activité privilégiée de certains services : sa vocation essentielle est désormais de contrôler

social est une notion comptable qui doit être exprimée en chiffres, deux conséquences en résultent : 1- il faut procéder à l’évaluation des biens en nature et éviter que ces biens ne soient surévalués au préjudice des associés qui ont fait des apports en numéraire, ou au préjudice des créanciers sociaux. 2- une société ne peut être constituée sans capital social. Une société qui ne serait constituée que par des apports en industrie est une société nulle. Sur le plan comptable, le capital social

permet d’agir en responsabilité contre les fondateurs. L’action se prescrit par dix ans (on a dix ans pour agir en justice contre les fondateurs pour qu’ils régularisent la situation). Dix ans parce que c’est la durée de conservation des documents comptables. NB : en matière civile, la prescription est de 30 ans. La loi impose un nombre d’exemplaires. Il faut quatre originaux : un qui est déposé au siège social, un pour les impôts en vue de l’enregistrement de la société et deux pour le Registre du

Le contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer ? Edito William Nahum Président Fondateur de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières Les premières dispositions légales concernant le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) sont apparues il y a presque 30 ans. Le sujet reste méconnu de trop nombreuses entreprises alors qu’elles sont quasiment toutes concernées. L’Administration fiscale a souligné, à de nombreuses reprises, sa volonté d’utiliser ce type

à l’intérim et à des contrats temporaires. Elles disposent également d’une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales stratégiques de l’entreprise. La pérennité de ce dialogue dépend enfin du rôle de l’administration dans la facilitation de celuici, mais aussi du contrôle qu’elle exerce tant sur la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel préalable à l’adoption d’un plan de sauvegarde

création de tribunaux de commerce , l’organisation et la structuration des marchés financiers, la promulgation d’une charte d’investissement, la réforme du code de commerce, et la mise en place d’un code de normalisation comptable, la réglementation de la profession d’expert comptable , la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la réforme spectaculaire du droit de travail. Ainsi la fusion est désormais régie par le deuxième chapitre du huitième titre de la loi n°17-95

à un accord de vlté. • Crim, 18/10/2000 : la nature du titre en vertu duquel doit se faire la remise n’est pas nécessairement contractuelle. Si ce n’est pas obligatoirement contractuel, ça peut être judiciaire ou légal : une remise peut se faire à partir d’une obl° judiciaire, d’un titre légal ou d’un contrat. - La remise doit présenter certains caractères : elle doit être nécessaire, vltaire et précaire. • Remise nécessaire : sans remise préalable, il n’y a pas abus de confiance

Avant le code de commerce. ------------------------------------------------- §1. Apparition du Droit commercial. Le Droit commercial est né avec le commerce. Les traces les plus nettes vont apparaitre avec les Sumériens, avec un embryon de règles comptables. On retrouve ensuite les Babyloniens et les Phéniciens, qui vont connaitre un Droit des affaires essentiellement centré sur le commerce de la terre (pour les Babyloniens) et de la mer (pour les Phéniciens). Puis, les Grecs et les Romains vont

l’entreprise, la liberté de gestion de l’employeur, les intérêts des actionnaires, les intérêts des salariés et les effets territoriaux. Jusqu’où doit aller la responsabilité de l’employeur ? Quelles doivent être ses obligations ? Quel doit être le rôle de l’Etat et des collectivités locales ? A quel niveau ces mutations économiques 2 doivent-elles être appréhendées ? Depuis plus de vingt ans, le droit français a apporté un ensemble de réponses dont l’efficacité et l’équité font débat. Sur le

sur les opérateurs 2009/2010 5 économiques qui se caractérise par sa permanence et son omniprésence, à tel point que chaque opération effectuée au niveau de l’entreprise croise l’impôt. l'incidence financière de la fiscalité: coût fiscal rôle d'intérmédiaire pour la collecte d'impôt: TVA, IR, IS, TAXE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS existence d'obligations fiscales l'entreprise responsabilité au niveau de l'administration de l'impôt: assiette, déclaration, collecte et versement