Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. L’article 322-1.4 du PCG définit la dépréciation d’un actif comme la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations (article 322-1.7 du PCG). Le mode d’amortissement doit traduire le plus fidèlement possible la consommation des avantages économiques futurs

des justificatifs suivants : * un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l’application de la procédure de licenciement ; * l’état de la situation économique et financière de l’entreprise ; * un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu’il juge nécessaires. Il doit adresser le dossier, dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la réception de la demande

reconnaît que son débiteur a exécuté son engagement. Une simple signature peut suffire, en matière de chèque par exemple. Actif net L'actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l'ensemble des actifs de l'entreprise l'ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L'actif net est synonyme de capitaux propres comptables. Actif sous-jacent Actif (action, obligation, indice boursier,... tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d'une option d'achat)

la preuve : tous les moyens, même si acte > 1500€ 3. Règle de procédure en cas de litige : compétence du tribunal de Commerce B. Les obligations du commerçant 1. Inscription au registre du commerce et des sociétés 2. Docs comptables obligatoires * * Livre journal * Grand livre * Inventaire * Bilan * CR * Annexes 3. Obligations fiscales * Impôts * TVA * Contribution éco territoriale Sécurité sociale, ouverture compte en

-délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire la loi contractuelle d’une entreprise. La négociation collective contribue à mettre en place une loi professionnelle dans la branche. Les relations entre partenaires sociaux sont donc des relations de négociation. -cependant leur rôle peut aussi naitre du conflit et ce n’est plus la négociation mais l’opposition de partenaires

de la liberté des échanges, mais est confrontée à l’ordre public. Le droit des affaires a donc pour vocation de traiter de matières qui ne relèvent plus seulement du droit privé. L’entrepreneur du XXIe doit connaitre les règles fiscales, pénales, comptables, le droit du travail… Toutes ces disciplines régissent l’E. C’est ainsi que le droit des affaires se révèle être l’expression des besoins réels de l’activité éco, et même une nécessité d’organisation des E et des commerces. Peu à peu, le droit

Le métier de l'avocat au Maroc Par M. Khalid Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre

l’entreprise suppose un personnel. Elle est alors une organisation, c’est à dire une répartition des opérations à effectuer entre les différents agents qui y participent. Elle implique que chaque participant à l’œuvre commune se voit attribuer un rôle en fonction du but à atteindre. Les grandes entreprises modernes ayant un personnel nombreux présentent évidemment une organisation très complexe. Le personnel se différencie alors en catégories : dirigeant, cadre, main d’œuvre. Plus la taille

opinions doivent être considérées comme| |propres à leur auteur. | TABLE DES MATIÈRES Thème : L’accompagnement de l’expert-comptable dans la création d’une Société à Responsabilité Limitée Remerciements……………………………………………………………………………………..…5 Introduction……………………………………………………………………………………..……6 Partie 1 : NGP Expertise, un cabinet pluridisciplinaire en phase de croissance externe……

...6 Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle......................................................................................................................................................... 16 Section IV : Procédures de redressement........................................................................................................................................................................... 19 Section V : Procédures d'imposition d'office.........................