Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional

préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Ainsi, le préfet de région remplit dans son département en plus de ces prérogatives de préfet de région, toutes les prérogatives d’un préfet de département. Ce préfet de région est chargé de la supervision de l’administration de l’Etat et a rang sur les autres préfets de départements qui composent sa région. L’idée étant ici d’instituer une autorité qui vienne harmoniser l’action de plusieurs préfets de départements dans le cadre d’une

pas que l'arme de l'administration qui servirait à soumettre les administrés : il ne sert pas qu'à garantir les prérogatives de l'administration, il est également le contrepoids, il encadre les prérogatives. Cela est nécessaire car l'administration publique détient des armes très puissantes (police) : le droit administratif empêche l'abus, et force l'administration à ne poursuivre que le but de l'intérêt général. B) Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne

l’Adm touchant un champ d’application + large, puisque qu’intéressant tant la resp de l’adm devant le JJ et devant le JA tandis que la resp adm fait appel à l’idée du régime applicable, ici la resp de l’adm devant le JA exclusivement. C’est important de le noter car cela va influer sur la délimitation du sujet… Droits des victimes : peu à dire en réalité. Droits à une indémnisation, droit à aller devant un juge, conditions à remplir pour être indemniser… Intérêt : Les enjeux de l’arrêt sont multiples

des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant pas oublier que, malgré tout, ce que l'Administration n'arrive pas à obtenir par la négociation, elle pourra l'obtenir par voie unilatérale. 3) Les situations intermédiaires a) Difficultés de distinctions

exergue le glissement opéré de la sanction de la justice privé à la justice publique. On est alors en droit de se demander si le fondement de la sanction réside dans sa justification ou dans sa raison d'être? Dans dans cette évolution ils nous présentent dans un premier temps, les stades primitifs de la sanction (1) pour nous amener à considérer les raisons et les conséquences de sa monopolisation par la puissance publique (2). 1) LA JUSTICE PRIVÉ Si on s’interroge sur la réalité du

notion. A: La conception classique de l’ordre public: Définition donnée par le doyen André Hauriou: il le définissait comme l’ordre public matériel et cet ordre public regroupait trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du

ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations materielles ou juridiques rendues aux usagers dans le cadre de l’interet general , ainsi donc par essence le drt admi est politique puisqu’il

département - Les organes - Les compétences c – La région - Les organes - Les compétences 3 – Les collectivités locales à statut dérogatoire C – Les autres institutions administratives 1 – Les établissements publics 2 – Les entreprises publiques 1 § 2 – L’administration au sens matériel § 3 – Combinaison des sens organique et matériel de l’administration Sous-Section II - La soumission de l’administration au droit § 1 – Les étapes de la soumission § 2 – La soumission à quel droit

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère