Rupture Lien Matrimonial

Chapitre 3 : La dissolution et le relâchement du lien conjugale  ______________________________ 15  Section 1 : Le divorce ____________________________________________________________ _ 15  Sous‐section 1 : Les Cas et Procédures de Divorces ___________________________________ 16  Paragraphe 1 : Le divorce par consentement mutuel  _______________________________ 16  Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation du principe de la Rupture du Mariage ________ 17  Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugale __________________ 17 

lequel ils organisent la gestion patrimoniale de leur couple. Le régime matrimonial c’est le régime d’organisation des biens, du patrimoine. Si les époux ne font pas de contrat, la gestion matrimoniale est prévue automatiquement par la loi. • La 3ème signification du mariage est l’état des gens mariés (ils sont non-célibataires mais mariés) Sous-titre 1 : La Formation ou Le Lien Matrimonial Le mariage est devenu un acte purement civil alors qu’historiquement il

époux L’union matrimoniale va créer entre les époux de nombreux rapports patrimoniaux. Les rapports patrimoniaux entre époux sont pour certains, les essentiels, directement réglés/règlementer par le cc et ils s’appliquent à tous les époux. C’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif ensemble de règles auxquelles les époux vont être soumis dès lors qu’ils sont mariés. Il y a aussi d’autres effets patrimoniaux qui eux vont être organisés, qui vont dépendre du régime matrimoniale qui a été choisi

en mille ans environ qui englobe toutes les branches du droit, ce qui permet de qualifier le peuple romain de peuple juriste. Le droit romain va se construire et évoluer en fonction de l’évolution des institutions et de la société. Il y a donc un lien très étroit entre les institutions et la société d’une part et le droit de l’autre part. Section 1 l’organisation des institutions Paragraphe 1 : Le régime républicain La république romaine va exister entre 509 avant JC et 27 avant JC, et elle

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain

définition au sens juridique. Du point de vue du droit de la famille c’est définit comme un groupe de personne relié entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation ou de lien de parenté ou qui découle du mariage. Aujourd’hui on peut se poser la question de savoir si le lien comme le pacs est oui ou non un lien de nature familiale comme le concubinage ou les liens affectifs crée à l’intérieur des familles recomposés cette réponse représente un intérêt certain car de sa nature va dépendre

l’accompagnement officiel de la mariée II.- LA VIE ET LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA VIE DU MARIAGE 1. Déséquilibre statutaire entre les époux 2. Affinités entre le statut des enfants et la notion de filiation B.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA FIN DU MARIAGE 1. La fin du mariage de par la volonté des époux 2. La fin du mariage par le décès de l’un des époux Conclusion INTRODUCTION

n'y a cependant pas d'obligation au mariage. Les fiançailles sont donc considérées comme un fait juridique qui va se prouver par tout moyen. Les effets juridiques apparaîtront lors de la rupture. Ainsi, toutes les donations reçues au titre des fiançailles doivent être restitués sauf les présents d'usage. La rupture n'est susceptible d'engager la responsabilité que si elle crée un préjudice à l'égard de l'autre fiancé et qu'elle est fautive. §1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE : Le mariage

la faute du dfeur a ben été établie, le D sera prononcé aux torts exclusifs du dfeur II. Le D pr altération définitive du lien conjugal. - c’est à son sujet que la loi de 2004 a le plus innové ; en substituant le D pr altération définitive du lien conjugal au D pr rupture de la vie commune, la loi de 2004 a d’une part supprimé l’ancien D pr altération définitive du lien conjugal & faciliter ce D unilatéral A. Les conditions de la demande en D. - loi de 2004 raccourcit le délai à respecter

solidarité. -libéralités : LA FIN -Liberté de rupture -Peut se prévaloir d’un préjudicie du fait de la faute commis dans la séparation mais pas de la rupture : il faut prouver par tout moyen une faute et une préjudice en découlant. -Juris : concubin abandonné peut obtenir des dommages et intérêts 1382 « tout fait d de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer » : circonstances particulières de la rupture EFFETS PERSONNELS EFFETS PATRIMONIAUX -en cas