Rupture Lien Matrimonial

divorce par consentement mutuel A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par

contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet d’admettre que le lien puisse se rompre de par la volonté des époux. Mariage institution: le mariage est plus qu’un contrat, il fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment de leur volonté (Ex fidélité, respect mutuel) Les conditions du

par la parenté et l’alliance, celles-ci résultant elles-mêmes du mariage et de la filiation. Il est usuel de distinguer deux cercles dans la famille : la famille au sens large englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun, unies par un lien de parenté, par la communauté de sang jusqu’aux limites reconnaissables ; Cette famille-là comprend les collatéraux, les cousins éloignés : c’est la famille étendue, la gens patriarcale de l’ancien droit romain, le lignage de l’ancien droit coutumier

que les conditions sont bien remplies et s’il y a bien des motifs graves. Le mariage sera alors prononcé et sera réputé à la veille du décès toutefois pour éviter tout détournement, il n’en porte aucune conséquence d’ordre successoral et d’ordre matrimonial. Quel en est donc l’intérêt ? Légitimer les enfants qui seraient nés de l’union ?.. mais il n’a plus de raison d’être aujourd’hui. Les effets recherchés peuvent être le port du nom symboliquement, la perception du capital décès, la réparation pour

1. Divorce : dissolution du régime matrimonial, rupture du lien conjugal. Comment on divorce ? Il faut impérativement passer devant le juge, et il faut que l’un des deux époux ait impérativement recours à un avocat. 4 cas de divorce : * divorce par consentement mutuel (les époux sont d’accord sur les conséquences du divorces). A quoi sert l’intervention du juge ? Formaliser l’accord qui prend forme de convention. * Divorce pour altération du lien conjugal : lorsque les époux justifient

les liens familiaux qui se construisent autour de la personne. 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ces liens sont la filiation et l’union. a. La filiation Lien entre un enfant et ses parents dès la naissance ou l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Un lien direct est une ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante. La ligne descendante vise les enfants et les petits enfants tandis que la ligne ascendante vise

C’est le passage d’une famille traditionnelle à des familles recomposées. Jusqu’à la révolution française on n’a qu’un seul modèle de la famille. Plus de stabilité en droit de la famille qu’en droit des personnes. Dans cette famille deux types de lien : la parenté qui repose sur les liens du sang et l’alliance entre un conjoint et les parents de l’autre conjoint. Jusqu’à des époques très récentes, la question d’amour n’existait pas dans le mariage. C’est vrai que les romains évoquent l’affection

la mère (ce sont les oncles et neveux, les cousins...). Un autre fondement de la famille est l’acte juridique. Il peut s’agir : du mariage : on parlera alors de lien d’alliance. Le mariage fait bien entendu naître un lien d’alliance entre les époux, mais il ne se limite pas là : le mariage fait également naître un lien d’alliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre (beaux-parents et leur gendre ou bru, beaux-frères et belles-sœurs, parâtre ou marâtre de ses beaux-enfants) ;

liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | | | |travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, | | | |Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits |juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation

4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international