Rupture Lien Matrimonial

telle que prévue dans le mariage. Du devoir de vie commune, découle implicitement, un devoir de fidélité entre les partenaires. En revanche, le pacs n'a aucun effet sur le nom des partenaires. Et aucune création de lien d'alliance. L'article 515-5, précise sur le plan matrimoniale, que les partenaires sont sous un régime séparatiste des biens. Cela veut dire que les biens acquis pendant le pacs sont la propriété exclusiove du partenaire qui les finance. Si les deux partenaires fiancent, les biens

parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient un fait juridique auquel la loi attribue

de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n'avait jamais fixé de définition. Depuis la loi du 15 novembre 1999 le concubinage est devenu une véritable notion juridique ayant des effets déterminés et dont la rupture pose des difficultés juridiques. C'est une des formes d'union les plus fréquentes de nos jours. B) De nouvelles caractéristiques depuis 1999 En effet la loi de 1999 a consacré l'existence du concubinage en posant une définition dans le  Code

fixées par la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif

aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun

Il peut être rompu par le divorce et certaines clauses concernant les droits patrimoniaux peuvent être modifiées. On est donc en présence d'un véritable contrat passé entre les époux qui doivent assurer de respecter les engagements sous peine de rupture de celui-ci. Mais alors que le Code Civil règlemente l'aspect contractuel, patrimonial de la vie civile, comment se fait-il que celui-ci impose des devoirs moraux aux époux titulaires de ce contrat ? Ainsi, il s'agira d'étudier dans un premier temps

(preneur). Ils doivent payer par moitié le loyer. Si l’un des deux est défaillant, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail pour ce dernier. En cas de rupture, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du concubin notoire restant (il faut le certificat et la communauté de vie pendant au moins un an) •       Rupture du concubinage. Juridiquement, les concubins ne sont rien l’un pour l’autre et peuvent rompre à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. Néanmoins,

comme naturel, il n'y a pas besoin de le rappeller aux parents. Si le code civil a peu évolué entre 1804 et 1960, c'est après les années 60's que plusieurs reformes dont celle de 23 Décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités

Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire du mariage civil liant précédemment deux personnes. Cette législation a vu le jour en 1804 sous le code de Napoléon mais a été supprimé en 1816 pour réapparaitre aux mêmes conditions en 1884. Concernant les réformes contemporaines, la loi (75-617) du 11 juillet 1975 a profondément modifié l’esprit du régime du divorce en passant du divorce sanction au divorce remède, en y introduisant de nouvelles causes de divorce, ainsi qu’en réhabilitant

ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain. 1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) 1.1 Le divorce à l’initiative de l’un des époux Cette voie est toujours ouverte à l’époux. Elle est également ouverte à l’épouse si elle s’est réservée