Rupture Lien Matrimonial

religieux. Opposition entre l’état et l’église, le droit est la conséquence de cela. Révolution Les principes de la révolution : * liberté * égalité * laïcité Or jusqu’à présent on est sur la loi des seigneurs, on va avoir une rupture au niveau du droit de la famille. Le mariage devient civil et tous les actes d’état civil ne sont plus tenus par le clergé mais par des municipalités. Le mariage civil est célébré dans des maisons communes en présence de 4 témoins et de l’officier

peines en maison d’arrêt, Juge de l’Exécution, Juge des enfants, Tribunal Pour Enfants… J’ai limité mes écrits à la fonction du Juge aux Affaires Familiales. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a remplacé le Juge aux affaires matrimoniales en février 1994 (suite à la loi du 08-01-1993). Il est compétent pour toutes les questions relatives à la séparation des couples, mariés ou non. Il juge pour les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, l’attribution

au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des époux

reçue du Garde des Sceaux. Un deuxième élément lourd de conséquences pour l’évolution du contexte familial réside dans l’accroissement de l’espérance de vie. L’allongement de la durée de vie adulte augmente l’éventualité de changements et de ruptures dans la vie conjugale et familiale que le droit doit prendre en compte. Cette évolution a, bien sûr, guidé la réflexion du groupe sur le divorce. Comment tirer la conséquence de son caractère fréquent (180 000 divorces sont demandés et 120 000 prononcés

................................................................................... 29 I – La reprise volontaire de la vie commune ................................................................................................. 29 II – La rupture du lien conjugal...................................................................................................................... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ................................................................................

années, le divorce s’est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles. Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il peut-être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation de la rupture du mariage et d’altération définitive du lien conjugal. Dans cet exposé, nous présenterons le divorce par consentement mutuel. Nous nous poserons la question suivante : comment le divorce

l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, juridiction prud’hommale, contrat d’entreprise, titularisation, *statut de fonctionnaire, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière 2 Les conséquences juridiques du régime de travail

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard que d’un seul parent lors de la déclaration de naissance, c’est simple, il portera le nom de celui-ci. Art 311-23 alinéa 1 Imaginons qu’après déclaration de naissance, y’a établissement du 2nd lien de filiation, souvent c’est le père mais ça n’est pas forcément biologique. Pendant la minorité de l’enfant, ses parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier de l’Etat civil (ou son substitut) attribué à l’enfant le nom de famille à

situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste toute fois à une mutation de la famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte

Depuis une quarantaine d’années, une vaste entreprise de réforme du droit des personnes et de la famille s’est manifestée par une série de lois relatives à des titres du Code civil concernant l’administration légale et la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972) et le divorce (1975). La presque totalité de ces lois a été conçue et réalisée à partir de textes préparés par le Doyen Jean Carbonnier. Ultérieurement, certaines de ces