Règlement Intérieur

entre la France et d’autres pays en 2009 160 140 120 100 80 60 40 20 0 France Royaume-Uni Chèque Belgique Etats-Unis Australie Union européenne Zone euro 213 Virement Prélèvement Paiement par cartes Source : Banque de France, Banque des Règlements Internationaux (BRI), Banque centrale d’Australie (RBA) Réalisation : EDC Le chèque représente 20 % du nombre de paiements hors espèces en France en 2009, ce qui est très supérieur à ce qu’on observe au Royaume-Uni (8 %), en Belgique (0 %), en

Conseil aurait méconnu les règles de forme comme de fond applicables pour statuer en consacrant une survie de la réglementation ancienne à l’égard des situations juridiques en cours (ce qui est contraire à la solution retenue par les principes de règlement des conflits de lois dans le temps). Mme Lacroix saisit donc le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort vis à vis des décisions émanant d’un organisme collégial à compétence nationale (article R. 311-1-4° du CJA), d’un REP dirigé

juge administratif a décidé d'en assurer le contrôle en ces termes : « Bien que le législateur n'en ait pas fait des établissement publics » et « les décisions qu'ils sont amenés à prendre » dans l'exercice de leurs attributions, « soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratif ». Il est clair que ce libellé est assez ambigu : le conseil d'état peut avoir considéré les comité soit comme des personnes privées, soit comme des personnes publiques

celle de son édiction. Comme le législateur, les autorités administratives ne peuvent, en principe, décider que pour l’avenir. Il s’agit d’assurer la sécurité et la protection des situations juridiques. La non rétroactivité n’exclut pas que les règlements soient d’application immédiate, dès leur entrée en vigueur aux situations en cours. Par ailleurs, le législateur peut autoriser de manière expresse une dérogation à la non rétroactivité. Les autres exceptions au principe de non rétroactivité sont

et impersonnelles. Dans ces conditions le contenu d’un règlement peut être comparé à celui de la loi mais il lui est inférieur. L’acte réglementaire relève du droit public. Le règlement manifeste l’inégalité de situations juridiques entre l’auteur et le destinataire de l’acte. le règlement est édicté selon une procédure exorbitante du droit commun : la disparition ou l’abrogation du règlement se fait unilatéralement. Le contrôle des règlement est exercé par le juge administratif.   Un acte individuel

devra ou non être demandé en fonction de la nature du permis introduit. 1. Le permis peut être délivré sans avis préalable du FD : - Si la commune est dite en décentralisation (art. 107 §1 3°), c’est-à-dire qu’elle possède un schéma de structure, un règlement communal d’urbanisme couvrant l’ensemble de son territoire et une CCATM en fonction ; - Si le bien visé par la demande est situé entièrement dans un plan communal d’aménagement, dans un lotissement ou dans un périmètre d’urbanisation et qu’il ne

Un règlement est le terme générique en droit des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des

sur les systèmes de paiement et de règlement Orientations générales pour le développement d’un système national de paiement Janvier 2006 Pour obtenir des exemplaires des publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH-4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 La présente publication est disponible sur le site Internet BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits

subordonnés aux traités. L'ordonnance est une mesure législative prise par le pouvoir exécutif. Le décret qui est un acte administratif pris par le premier ministre ou le président La circulaire est une mesure interne a l’administration. Règlement communautaire est d'application directe. Il peut être vertical, un justiciable peut s'en prévaloir contre l'état. Horizontal, on peut s'en prévaloir au cour d'un procès au cour de deux justiciable. La directive n'est pas d'application directe

les pouvoirs de police administrative générale du bourgmestre ne peuvent s'exercer en parallèle dans cette situation. La doctrine et la jurisprudence citent comme exemple d'un tel corps de règles le Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT), qui devient pour la Région wallonne le Règlement général pour la protection de l'Environnement (RGPE); on citera encore la loi sur le commerce ambulant et l'organisation de marchés publics, ou le Code forestier. Dans la pratique, il est toutefois