Règlement Intérieur

tableau de score et sa remise à zéro. - Accueillir les joueurs. - S’assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans l’enceinte du court. - S'assurer que la tenue vestimentaire des joueurs, ainsi que leur équipement, sont conformes aux règlements applicables à l'épreuve (ne pas commencer l’échauffement si ces règles ne sont pas respectées). - Appeler les joueurs au niveau du filet pour la courte réunion d’avant-match, procéder au tirage au sort. - Monter sur la chaise et enclencher le chronomètre

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule ..............................................................................................................................3 Introduction ...........................................................................................................................4 Champ d’application .............................................................................................................5 Entrée

conséquent tout administré peut s’en prévaloir a l’encontre des actes administratifs qui lui sont contraires. Puis le droit dérivé de l’U.E se sont des actes pris par l’U.E ont peu citer parmi ces actes les directives, les règlements, les avis et les recommandations, les règlements de l’U.E ont une portée générale ils ont les mêmes autorités que les traités internationaux ils sont obligatoires dans tous leurs élément et sont d’effet direct partant de la le juge administratifs sont obligés. De leur cotés

normes supérieures. §1 : le respect de la hiérarchie des normes Non seulement les sources écrites de la légalité administrative sont hiérarchisées suivant l’ordre présenté dans le chapitre précédent (Constitution, traités internationaux, lois, règlements), mais au sein même des décisions administratives, 3 critères complémentaires permettent d’établir un classement : A le critère organique On se base alors sur l’autorité de l’autorité administrative à l’origine de la décision, ce qui signifie

l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Comme vous le savez, la Constitution de 1958 distingue le domaine de la loi, prérogative du pouvoir législatif, et le domaine du règlement, prérogative du gouvernement. Mais le gouvernement peut aussi empiéter sur le domaine de la loi grâce à l’article 38 et aux ordonnances que cet article autorise et qui sont donc l’équivalent des décrets-lois sous les IIIème et IVème républiques :

circulaires. Dans l'arrêt Notre Dame du Kreisker, le conseil d'Etat distinguait les circulaires dites interprétatives, qui ne modifient pas l'état du droit, des circulaires dites réglementaires, qui ajoutent de nouvelles dispositions aux lois et règlements en vigueur. Il en résultait que toutes les circulaires dites réglementaires étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat

LE DROIT PENAL GENERAL La vie en société impose des règles. Celles-ci sont nécessaires pour assurer une sauvegarde des libertés individuelles et collectives. Au fil du temps, de multiples lois et règlements ont été édictées. Le droit pénal général applicable aujourd’hui en France en est l’héritier. Basé sur le principe de « pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi, le droit pénal général est l’ensemble des comportements et des sanctions qui leur sont applicables

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge. L’abrogation et le retrait des AAU est un débat essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalité ou la

chargées de garantir le respect de ce droit. On distingue le droit communautaire originaire formé par les différents traités, du droit communautaire dérivé, composé lui de règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Beaucoup plus actif, le droit communautaire dérivé se manifeste le plus souvent par l’édiction de règlements (ceci sont directement applicables sans faire appel à une loi de transposition), et par la publication de directives, fixant des objectifs aux Etats elles ne sont à priori

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une