Règles Applicables Contrat Administratif

................................................... • Problèmes économiques contemporains ............................................................................. page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 L2 - Semestre 1 • Droit administratif ................................................................................................................... • Droit des obligations .......................................................................................................

territoire ayant deux types de droit, les litiges ne sont pas réglés de la même façon en Bretagne et en Normandie . Cette diversité des droits est confrontée à une volonté d'unification du roi de France qui à cette époque ne gouverne que la région d'Ile-de-France, celle ci se poursuit jusqu'à la révolution de 1789, avec des tentatives plus ou moins fructueuses . Exemple: différents facteurs d'unification: - les ordonnances royales applicables sur l'ensemble du territoire 1667 : ordonnance royale

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

40% des règles administratives sont en rapport avec notre vie quotidienne. L’adm est l’ensemble des moyens matériels et humains organisés en services et destinés à satisfaire les besoins collectifs. I)L’administration française est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

DROIT 1ère année Sommaire Introduction Première partie : l’individu au travail Sous partie 1: le salarié Chapitre 1: L’accès au salariat et la conclusion du contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective Sous partie 2 : le fonctionnaire Sous partie

juge administratif : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie B. La constitutionnalisation des sources § 2. L'européisation des sources A. Les sources du droit de l'Union applicables au DPE 1. La réglementation communautaire des aides d'Etat : art. 107 à 109 TFUE (ex art. 87 à 89 TCE) 2. La réglementation communautaire des monopoles nationaux à caractère commercial : art. 37 TFUE (ex art. 31 TCE) 3. La réglementation des marchés publics 4. La réglementation des règles de la

Droit administratif Chapitre I: La qualification des contrats de l'administration Quelques fois, le contrat est qualifié d'administratif ou de droit privé de par un texte. Par exemple, la loi du 28 Pluviôse an VIII qualifié de contrat administratif, tous les contrats portant sur des travaux publics. Un décret de loi de 1938 qualifie également le contrat administratif, tous les contrats d'occupation du domaine public. Les marchés publics sont également des contrats administratifs de part

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public. Le juge administratif a développé cette notion ;