Réduction Des Délais De Clôture

société ou à l'occasion des augmentations de capital : - du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés pour la partie aussi bien appelée que non appelée ; - du montant des incorporations de réserves. Il est débité des réductions de capital quelle qu'en soit la cause (absorption de pertes, remboursement aux associés etc...). Le compte 1112 est crédité du fonds de dotation initial des établissements publics ainsi que de tout autre apport de fonds accordé à ces établissements

saisine a) La phase amiable : le plan conventionnel de redressement b) Les mesures de recommandations et le contrôle juridictionnel c) Le moratoire 4) La clôture de la procédure 2 II) La procedure de traitement des situations d’INSOLVABLITE DES PARTICULIERS 2 A) Le rétablissement personnel 1) Les conditions d’ouverture de la procédure 2) Les effets de la procédure

lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentent des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins le 1/4 de leurs montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre de commerce ; - La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers

............. Parts TOTAL ........................ Parts La libération du surplus interviendra sur décision des cogérants, en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DE CAPITAL Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts sociales en vertu d’une décision collective, prise dans les termes de l’article

contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés; Réduction à 15% du taux de la majoration applicable aux infractions en matière de déclaration des rémunérations

Casablanca réalisées par les sociétés non résidentes ( à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière). 2.2 Exonérations totales suivies d’une réduction permanente Une exonération totale pendant les 5 premières années suivies d’une réduction permanente d’impôt est accordée (au taux de 17,5%) - Aux entreprises exportatrices pour le CA à l’export réalisé dans l’année -Aux entreprises, autres que celle exerçant dans le secteur minier

qu’ils auraient subi à la suite d’une faute du dirigeant. Elles n’obéissent pas au même régime : le législateur s’est efforcé de faciliter l’exercice des actions sociales alors que la JP s’est appliquée à rétrécir le champ de ces actions. Elles ont un délai de prescription de 3 ans seulement. 1) L’action sociale en responsabilité Dans ce domaine le législateur s’est efforcé de faciliter les moyens de l’exercer. Actions qui tendent à la réparation du préjudice social. L’action est exercée par la

20 22 Quelles sont vos obligations déclaratives ? 1. En matière d'Impôt sur les Sociétés 2. En matière d'Impôt sur le Revenu 3. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 4. En matière de Taxe Professionnelle 23 24 24 24 25 Quels sont vos délais ponctuels envers l'Administration Fiscale ? 1. En matière d'Impôt sur les Sociétés 2. En matière d'Impôt sur le Revenu 3. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 4. En matière de Taxe Professionnelle 26 27 28 29 30 Introduction 4 Commission

.. Parts TOTAL ........................ Parts La libération du surplus interviendra sur décision des cogérants, en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DE CAPITAL Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts sociales en vertu d’une décision collective, prise dans les termes de l’article

Bac 2 Gesent 2011-2012 Comptabilité des Sociétés Virginie Smans - Ichec Bac 2 (2011-2012) Table des matières I. La constitution des sociétés p.2p.2 II. L'augmentation du capital p.9 p.9 III. La liquidation des sociétés p.23p.23 IV. La réduction du capital p.31 V. Les fusions des sociétés p.37 p.37 VI. L'affectation du résultat p.42 p.42 VII. Les plus-values de réévaluation p.46 p.46 VIII. Les impôts différés p.49p.49 IX. Les liaisons financières inter-sociétés X. Notes personnelles