Réforme De La Fonction Publique Hospitalière

des hypothèses jurisprudentielles. Ce n’est qu’à la suite de deux arrêts notoires de la Cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat que les conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique se sont affinées afin d’engager la responsabilité hospitalière sans faute. Mais ce n'est qu'à partir de 1993 que le Conseil d'Etat a admis l'aléa thérapeutique sur l'existence d'un dommage objectif anormal (II). En effet, cette responsabilité sans faute était perçue comme étant la meilleure solution d’indemnisation

Ayrault, Premier ministre, sur l'endettement de la France et la mobilisation des Français pour le redressement, la démocratie et la justice sociale, l'objectif de la maîtrise des dépenses publiques, la compétitivité et les grandes priorités du quinquennat, à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012. Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc. FRANCE. Premier ministre Circonstances : Déclaration de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault devant l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012

rapporteur de ce travail. Ses remarques constructives et enrichissantes ont contribué à l’enrichissement de ce travail. Je remercie Monsieur Lamine DHIDAH, Professeur de Médecine Préventive à la faculté de médecine de Sousse et chef du Service Hygiène Hospitalière au CHU Sahloul, pour avoir accepté d’examiner ce travail. L’intérêt qu’il a porté à ce travail m’a très honoré. Je remercie M. Jean-Marc CHASSERY, directeur du GIPSA-lab, pour m’avoir accueillie à GIPSA-lab et de m’avoir permis d’effectuer ces

Volonté Royale qui l’a élevé au rang de « secteur prioritaire ». Aussi le Ministère de la Santé a-t-il engagé des réformes touchant divers aspects (réforme du financement, réforme institutionnelle, réforme hospitalière, réforme de la dépense publique, réforme du système d’information, introduction des principes de la gestion axée sur les résultats et de bonne gouvernance…etc.). Ces réformes requièrent du département qu’il développe davantage de relations partenariales, qu’il mobilise davantage de ressources

publics, seul le Ministre de la Santé et de Lutte contre le Sida (MSLS) détient la capacité juridique, la Direction Régionale, la Direction Départementale et le District sanitaire, n’étant que des structures déconcentrées de l’Etat. Les structures publiques de soins sont organisées en trois niveaux qui assurent des soins primaires, secondaires et tertiaires: Le niveau primaire ou premier échelon  comprend 1910 établissements sanitaires (1237 CS ruraux, 514 CS urbains, dont 25 à base communautaire,

scandales antérieurs au Médiator (mêmes causes ? changements après chaque scandale ? lesquels ? est-ce que ça amélioré les choses ? quelles sont les mesures prônées en ce moment ?) * Le scandale des médicaments et les autres scandales de la santé publique (amiante, sang contaminé, différences et points communs) * Cout financier de ces scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale –

l’Ordonnancement Publique et du Traitement Informatique DR : Directions Régionales GID : Gestion Intégrée de la Dépense GISRH : Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines GIPE : Système de Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat IGF : Inspection Générale des Finances IGM : Inspections Générales des Ministères MAEC : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération MFP : Ministère des Finances et de la Privatisation MLT : Moyen et Long Terme RCDP : Réforme du Contrôle

Evolution des politiques publiques qui structurent le champ de l’action sociale et médico-sociale Pour les politiques publiques, l’état agit par les sciences politiques (sociologie, droit, économie). On a longtemps confondu sciences politiques et le droit (qui impacte quand même les politiques publiques. De part l’analyse des politiques publiques, on comprend comment agit l’état ce qui pose cinq question. 1) Pourquoi un problème qui surgit dépend de l’état et non d’ailleurs ? Ex :

.....................................................................18 IV B - AMÉLIORER LES RESSOURCES HUMAINES EN GÉRIATRIE.......................................................................................18 1. Mieux valoriser les fonctions gériatriques au sein de l’hôpital ......18 2. Améliorer la formation en gériatrie de l’ensemble des intervenants ....................................................................................19 C - FAIRE DE LA RECHERCHE SUR LES MALADIES NEURODÉGÉNÉRATIVES

la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait