Réforme Fiscalité Locale

Décembre 2012 SOMMAIRE 1. RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL - Principes généraux - Principaux changements 3 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT

importantes pour veiller au mieux à l’économie nationale. Mais malgré cela, et le rassemblement ponctuel des plus hauts représentant des plus grands pays, le chômage reste élevé et les perspectives économiques ont du mal à voir le jour, et les réformes restent malheureusement pour le moment un échec. Les faiblesses du système bancaire européen à une mauvaise influence sur la croissance, et la baisse de la croissance de la Chine a une mauvaise influence sur les pays émergents. L’économie mondiale

d’intégrité VIII. Programme Gouvernance et Réforme de l’Administration Publique (MEF – BM – UE – BAD) : reformes et mesures prévues 2 I. Gouvernance financière : Concepts La gouvernance financière : ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État, entreprises…) gèrent les systèmes et les marchés financiers sur tous les territoires, aussi bien à l’échelle mondiale que locale. La gouvernance financière privée : comprend

fondée sur l'inégalité à la naissance. La bourgeoisie est à la base du développement économique du royaume, mais n'a pas plus de pouvoir politique que le reste du tiers état ; les ordres privilégiés ne paient pas d'impôts (clergé, noblesse) : la fiscalité est lourde pour la paysannerie (90 % de la population) ; les acteurs de la modernisation économiques s'enrichissent : quelques nobles, la bourgeoisie, les riches laboureurs, le haut clergé, les artisans et ouvriers qualifiés profitent aussi

petit nombre de région (compétentes et fortes). - Politique d’un Etat fort : grand nb de régions. B. Les années 1950 : La régionalisation au service de l’expansion économique. Initiatives qui visent à favoriser l’émergence de nouveaux agents locaux pour moderniser économiquement le pays. Aboutissent à la création de 2 institutions régionales : - Comités d’expansion économique (1954) :EX : le CELIB : Comité d’étude et de liaison des intérêts bretons : avantages routiers, modernisation de l’agriculture

institutionnel des finances publiques avec en 1996 avec des lois de financement de la sécurité sociale qui constituent une sorte de cadre, de maitrise des finances sociales. En 2001, il y a eu une loi organique relative aux lois de finances qui constitue une réforme importante. En 2003, révision de la constitution qui modifie les collectivités territoriales qui aboutit à un renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. En 2008, nouvelle révision de la constitution avec une nouvelle

projets de transition écologique · Taxe des profits bancaires. · Lutte contre le surendettement : interdiction de la publicité pour les crédits à la consommation, plafonnement des taux. · Réduction de la dette par la mise en place d'une réelle fiscalité écologique et par la suppression des avantages fiscaux accordés aux plus hauts revenus ainsi qu'aux entreprises (Pour ces dernières lier ces avantages ou exonérations de charges à des objectifs sociaux et environnementaux). · Supprimer progressivement

sur l'inégalité à la naissance. La bourgeoisie est à la base du développement économique du royaume, mais n'a pas plus de pouvoir politique que le reste du tiers état ; * les ordres privilégiés ne paient pas d'impôts (clergé, noblesse) : la fiscalité est lourde pour la paysannerie (90 % de la population) ; * les acteurs de la modernisation économiques s'enrichissent : quelques nobles, la bourgeoisie, les riches laboureurs, le haut clergé, les artisans et ouvriers qualifiés profitent aussi

relative autonomie permet aujourd’hui de traiter la diversité des situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir propriétaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec ladéconcentration

Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel