Réforme Fiscalité Locale

précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que jamais impliquée dans la stratégie fixée par les pouvoirs publics de tous les Etats pour sortir de la crise puisqu’elle est sollicitée pour soutenir les différents secteurs qui se trouvent confrontés à des difficultés dont l’ampleur

Page 1 sur 14 Fiscalité locale Partie 1 : Introduction générale I – Aspects juridiques de l’impôt A – Définition de l’impôt Plusieurs définitions de l’impôt ont été avancées par différents acteurs. L’en retiendra, cependant la définition suivante : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales du droit privé et éventuellement du droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de

SOCIAL a/ Retraite La réforme du régime des retraites n’est pas achevée. Un pas a été fait mais on n’est pas au bout du chemin, en termes de financement comme de justice, en particulier pour la prise en compte de la pénibilité et de la situation des femmes. Instaurer un régime unique de retraite par points. Il s'agit d'un régime fondé sur le principe de répartition auquel nous sommes attachés et sur des droits individuels acquis par le salarié. Cette réforme présente plusieurs avantages :

l’Etablissement stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier

9% l’an. Le secteur privé a davantage soutenu, durant les dernières années, la dynamique de croissance de l'investissement que les entreprises publiques. Les dépenses du budget d'investissement de l'Etat, hors transfert de la TVA aux collectivités locales, ont augmenté de 2,7% l’an au cours de la période 1990-99. Alors que l’inflation a augmenté de 4,1% pour la même période, ce qui reflète une baisse en terme réel des dépenses d’investissement de l’Etat. Une partie seulement du budget d’investissement

différents points du projet. ECONOMIE Création d'une Banque publique d’investissement. Favoriser le développement des PME Participation accrue des collectivités régionales dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité ( une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire ) Création d'un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes. Plafond

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

crépusculaire de la situation de la France, puis son programme axé autour de la compétitivité, enfin une conclusion d’un patriotisme ardent) et comportant plusieurs annonces nouvelles, comme une aide aux salariés les plus modestes ou une profonde réforme du « millefeuille » des collectivités territoriales... Sur le fond, le cap est maintenu : le maître-mot est pour Valls la « confiance » des entreprises, clé de la croissance. Celles-ci ont même eu droit à des cadeaux supplémentaires, comme la baisse

AZEVEDO DA SILVA Eve Université Paul Cézanne, Aix-Marseille Master 2 « Fiscalité de l'entreprise» Quels peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux? Quels en sont les limites? L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et