Référendum Décisionnel Local

désignation de ces représentants. b. Les référendums Le référendum est une procédure de vote par laquelle tous les citoyens sont appelés à se prononcer en même temps sur une question précise. Celle-ci doit être posée de façon qu’il n’y ait pas de confusion possible pour l’électeur. Il n’y a donc que deux réponses possibles : oui ou non. Dans la Constitution de la Ve République, il est actuellement prévu quatre types de référendums différents : – le référendum national qui permet d’adopter une loi ou

autonomie accrue de ces collectivités et d’un approfondissement des responsabilités locales. 1. La première décentralisation Dès septembre 1976, dans un rapport qui a fait date (Vivre ensemble. Rapport de la commission de développement des responsabilités locales), Olivier Guichard a émis une série de propositions en faveur de la décentralisation. Ces propositions portaient sur la coopération entre collectivités locales, la création de communautés d’agglomération, et, au-delà d’un certain seuil, de communautés

mécanismes directs. Cela passe l’introduction de mécanismes tels que : le référendum, le référendum abrogatoire, le véto populaire, la révocation populaire. Ces mécanismes peuvent être initiés soit par les gouvernants (France) ou les citoyens (Suisse). Le référendum peut être : Local (article 53 ; 72), National (article 11, 88-5 – adhésion à l’UE – et 89). Le référendum peut également être : Décisionnel ou consultatif. Le référendum peut être : législatif (article 11) ou constitutionnel (article 89).

en France. La souveraineté populaire s’oppose à la souveraineté nationale. En France, l’article 3 de la Constitution relativise le clivage. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions

représentative. Pour cette raison on parle également de régime semi-représentative. • Référendum : mécanisme constitutionnel consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens (cf infra articles de la Constitution). Aucun amendement ni morcellement n’est possible : NB : ne connais pas le référendum, la Belgique, Etats-Unis (au niveau fédéral, et dans les Etats fédérés, le recours au référendum est plus fréquent sur la côté ouest !), Allemagne (sauf pour la restructuration du

historique : Après la Révolution Française : volonté de donner le pouvoir au peuple. Création des départements, division du territoire. 1/ La 5ème République Après 1945 : les localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La France a besoin d’un pouvoir centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui

l’Assemblée nationale. Celle-ci n’a qu’un rôle symbolique, son accord n’est pas requis pour les questions relatives aux collectivités territoriales. * En Suisse, les cantons peuvent s’opposer à une révision constitutionnelle en demandant un référendum de vérification. Leur participation est limitée. -Décentralisation Etat unitaire : un seul centre d’impulsion politique. Etat qui fonctionne selon principe d’indivisibilité de la souveraineté. Unité du pouvoir normatif un seul pouvoir normatif

departements. centralisation napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de préfecture Les maires sont nommés par le prefet si - 5000 hab, sinon l'etat 1830 - 1944 lent epanouissement de la democratie locale decentralisation et idees liberales. Monarchie de juillet : 1831 : les maires sont choisis parmi le conseil municipal 1837 : la commune peut posseder un patrimoine propre 1848 : 2nde republique : suffrage universel mais maires tjs elus

Dissertation de droit constitutionnel | La souveraineté et le référendum | « Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde: la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer.» de Rivarol. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême, elle est le droit absolu d'exercer une autorité législative, exécutive ou judiciaire sur une région, un pays ou sur un peuple

sont concernés ce sont les étrangers extra-communautaires, c'est-à-dire issus d'un pays extérieur à l'Union européenne, et habitant en France depuis au moins 5 ans. Pour rappel, les ressortissants européens ont déjà le droit de voter aux élections locales et municipales- depuis 1998 et l'application dans le droit français du traité de Maastricht. En revanche, ils ne peuvent être ni maire ni adjoint, et ne peuvent participer à l'élection sénatoriale.   Le sujet revient sans cesse dans la vie politique